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La version finale du rapport du groupe à haut niveau sur les droits de plantation viticoles a été publié par la Commission européenne, après consultation des différentes parties qui ont participé à cet exercice (2).
Les conclusions contenues dans ce document avaient été rendues publiques à l’issue de la dernière réunion du groupe à haut niveau, le 14 décembre (3). Elles prônent l’instauration, début 2016, d’un système d’autorisation des plantations applicable à toutes les catégories de vin et assorti d’un mécanisme de sauvegarde au niveau communautaire.
(2) Voir n° 3382 du 21/01/13
(3) Voir n° 3379 du 24/12/12
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