Eau potable : une proposition de loi pour faciliter l’intervention des départements

La proposition de loi (PPL) pour une gestion optimisée de la production, du transport et du stockage d’eau destinée à la consommation humaine (EDCH) a été déposée le 11 mars par la députée Danielle Brulebois (Ensemble, Jura). « Sans remettre en cause la compétence ‘’eau potable’’ du bloc communal », précise la PPL, le but est d’« introduire de plus grandes facultés d’intervention des départements en la matière ». Dans l’esprit de l’article 18 de la LOA adoptée en février, l’article 1 de cette PPL prévoit qu’un EPCI à fiscalité propre, ou un syndicat mixte compétent, puisse déléguer la maîtrise d’ouvrage à un département, à titre gratuit. L’article 2 prévoit la possibilité de créer des « syndicats mixtes ouverts » incluant départements limitrophes, communautés de communes et, le cas échéant, syndicats de communes, syndicats mixtes fermés « exerçant les compétences en matière de production, de transport et de stockage » d’EDCH, et ces syndicats mixtes ouverts « pourraient exercer ces mêmes compétences à l’exclusion de la distribution d’eau potable ». L’article 4 prévoit que le gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois, « un rapport portant sur une délégation d’une partie des crédits des agences de l’eau aux départements ». 

L’article 3 prévoit, lui, la remise d’un rapport « pour accélérer la mise en œuvre des PTGE (Projets de territoire pour la gestion de l’eau) en ramenant l’objectif 100 PTGE signés en 2027 à 2025 ». « Il convient d’accélérer l’adoption des PTGE et de laisser aux acteurs locaux le soin de définir ce que sont les aménagements acceptables pour eux », affirme l’exposé des motifs. Pour rappel, en 2022, à l’issue du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique, Jean Castex alors Premier ministre avait annoncé le renforcement du rôle des préfets dans les PTGE.