La directive européenne sur les OGM doit être révisée pour tenir compte des dernières évolutions techniques, en particulier les nouvelles techniques de sélection comme l’édition génomique. C’est le constat des conseillers scientifiques de la Commission européenne. Cette révision, estiment-ils, devra aboutir à une évaluation des risques basées sur l’utilisation qui est faite des produits (mode de culture, consommation…) plutôt que sur la technique de modification utilisée. Ils recommandent l’ouverture d’un vaste débat public sur cette question. La Commission européenne semble, finalement, ouverte à l’idée.
La Commission européenne espérait y échapper, mais ses conseillers scientifiques, comme la Cour de justice de l’UE avant eux, ont publié le 14 novembre un nouvel avis sur les techniques d’édition de génome dans lequel ils recommandent une révision de la directive OGM afin de « tenir compte des connaissances et des preuves scientifiques actuelles » dans le cadre d’un large dialogue avec les parties concernées et le grand public. « Il importe, écrivent-ils, de tenir compte de la protection la plus élevée possible de la santé et de l’environnement et de la création d’un environnement réglementaire favorable à l’innovation, afin que la société puisse bénéficier des nouvelles sciences et technologies ».
La Commission cherche à déterminer depuis plus de deux ans si les plantes issues de ces nouvelles biotechnologies doivent – ou non – être soumises aux mêmes exigences que les OGM (évaluation des risques, autorisation de mise sur le marché…). Le commissaire européen à la santé, Vytenis Andriukaitis, s’est félicité de la publication de cet avis, « une vaste réflexion et des discussions sur la façon dont nous, en tant que société, voulons aller de l’avant avec des questions telles que l’édition génétique » étant, selon lui, nécessaires. « L’édition génétique est une technologie essentielle » pour laquelle il faudra « un débat bien informé sur le cadre réglementaire nécessaire pour maintenir des niveaux élevés de protection tout en permettant des innovations qui contribuent à l’environnement et au bien-être », a pour sa part souligné le commissaire européen à la recherche Carlos Moedas.
La Cour de justice de l’UE avait jugé dans un arrêt du 25 juillet que les nouvelles techniques d’édition de génome devaient relever de la directive OGM (1).
Une législation dépassée
La définition des OGM figurant dans la directive OGM remonte à 1990. Selon cette définition, un OGM est « un organisme, à l’exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d’une manière qui n’est pas naturelle ». Mais les nouvelles connaissances scientifiques et les développements techniques récents ont rendu la directive OGM inutilisable, constatent les conseillers scientifiques de la Commission qui en sont à leur deuxième déclaration sur cette question à laquelle s’ajoutent cinq avis scientifiques et deux notes explicatives – la dernière publiée en avril 2017. De plus, compte tenu de la diversité des points de vue dans ce domaine, le Groupe européen d’éthique des sciences et des nouvelles technologies travaille actuellement sur les questions éthiques soulevées par ces technologies.
Actuellement, d’un point de vue juridique, les produits issus de modifications génétiqus peuvent être autorisés dans l’UE conformément à la directive OGM. Toutefois, le respect des obligations de la directive OGM implique des évaluations préalables à la mise sur le marché qui sont difficiles et onéreuses à mettre en œuvre, notamment pour les petites et moyennes entreprises, souligne l’avis des scientifiques. Ce qui pourrait, considèrent-ils, nuire à la recherche et à l’innovation dans ce domaine et limiter la commercialisation des produits génétiquement modifiés.
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De plus, les obligations imposées par la directive OGM en matière de traçabilité et d’étiquetage seront très difficiles à mettre en œuvre et à contrôler en raison de problèmes liés à la détection, l’identification et la quantification des produits génétiquement modifiés. Ce qui est particulièrement le cas avec les nouvelles techniques d’édition génomique.
Évaluation des risques élargie et dialogue civil
Il est donc nécessaire, estiment les conseillers de la Commission, de réviser la directive OGM existante afin qu’elle soit claire, fondée sur des données probantes, applicable, proportionnée et suffisamment souple pour répondre aux progrès scientifiques et technologiques futurs dans ce domaine. Par exemple, l’avis souligne qu'en matière d’évaluation des risques, la sécurité d’un organisme est déterminée par de multiples facteurs tels que ses caractéristiques spécifiques, mais aussi l’environnement dans lequel il est cultivé, les pratiques agricoles utilisées (herbicides…) et l’exposition des êtres humains et des animaux plutôt seulement que par la technique utilisée pour sa production.
De plus, précisent les conseillers scientifiques de la Commission, « lorsque des raisons autres que des preuves scientifiques éclairent la prise de décision, comme celles fondées sur des considérations éthiques, juridiques, sociales et économiques, celles-ci devraient être clairement identifiées et communiquées comme telles de manière transparente ».
Enfin, recommandent-ils, toute modification de la législation existante sur les OGM devra faire appel à de nouvelles formes participatives de dialogue social. Un débat qui promet...
(1) Voir 3655 du 30/07/2018