Agence européenne EFSA : les propositions de réforme de Bruxelles globalement bien reçues par des eurodéputés

Le 11 avril 2018, la Commission européenne a proposé de rendre publiques les données relatives aux demandes d'autorisation de substances chimiques sur le marché européen (sauf les éléments confidentiels relevant de la propriété intellectuelle) et de mettre en place un registre de toutes les études programmées par les industriels qui demandent l’autorisation de mise sur le marché de leur substance. Par ailleurs, dans les cas où les analyses de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (EFSA) et d’autres agences divergent sur les risques pour la santé humaine d’une substance (comme ce fut le cas dans le cadre des controverses sur le caractère cancérogène ou non du glyphosate), la Commission a proposé que des études complémentaires puissent être commandées et financées sur la base des fonds européens et non pas d’études financées par les industriels eux-mêmes. Enfin, la Commission a proposé que les experts des comités scientifiques de l’EFSA soient nommés par les Etats membres sur des critères de compétence et d’indépendance. Ces propositions de la Commission s'inscrivent dans le prolongement direct de la réponse à l’initiative citoyenne européenne sur le glyphosate (1) et plus particulièrement aux préoccupations des citoyens concernant les études utilisées dans le cadre de l'évaluation des pesticides. Pour répondre à ces préoccupations, la Commission a donc proposé une révision ciblée du règlement sur la législation alimentaire générale (n° 178/2002) en mettant l'accent sur la transparence relative à l'évaluation des risques menée par l'UE ainsi que sur le renforcement de la fiabilité, de l'objectivité et de l'indépendance des études utilisées par l'EFSA tout en repensant la gouvernance de l'EFSA pour assurer sa viabilité à long terme. En plus du règlement sur la législation alimentaire générale, huit actes législatifs sectoriels ayant trait à la chaîne alimentaire seront également modifiés. Ils concernent plus particulièrement les OGM (culture et utilisations dans l'alimentation humaine et animale), les additifs pour l'alimentation animale, les arômes de fumée, les matériaux en contact avec des denrées alimentaires, les additifs, enzymes et arômes alimentaires, les produits phytopharmaceutiques et les novel foods (nouveaux aliments).

Premiers débats parlementaires

Ces propositions de la Commission européenne ont fait l’objet d’un premier débat au sein de la commission de l’agriculture (Comagri) du Parlement européen, le 21 juin dernier, en présence d’un représentant de la Commission européenne. La rapporteure pour la Comagri, Karin Kadenbach, a notamment souligné que la crédibilité de l’EFSA devra être renforcée dans sa mission d’analyse des risques et devra être dotée du cadre juridique nécessaire lui permettant d’exercer à bien ses activités. « Pour ce faire », a-t-elle précisé, « il faudra augmenter ses moyens tant en matière financière qu’en ressources humaines pour qu’elle puisse mener ses propres études, le cas échéant ». Selon elle, la proposition de la Commission européenne contient « de bonnes idées mais qui méritent d’être affinées pour que l’on puisse arriver aux résultats escomptés ». Annie Schreijer (PPE, Pays-Bas), rapporteure fictive de la Comagri, si elle se dit favorable à cet objectif de transparence des analyses de risques prôné par la Commission européenne, pose néanmoins la question de la confidentialité des données scientifiques de l’industrie. « Les études scientifiques et les informations confidentielles de l’industrie doivent être dûment protégées et beaucoup d’industriels craignent que le registre public des études scientifiques proposé par la Commission ne constitue une charge administrative supplémentaire pour l’EFSA qui, de ce fait, ne pourra pas bien fonctionner », a-t-elle indiqué. Quant à doter l’EFSA d’un personnel plus nombreux, elle n’en voit pas du tout la nécessité. Pour sa part, Martin Hausling (Verts, Allemagne), a posé la question des grandes multinationales agroalimentaires qui ne sont pas domiciliées sur le territoire européen : « Jusqu’à quel point pourra-t-on contraindre ces acteurs mondiaux à respecter nos règles du jeu en matière de transparence et de durabilité ? », a-t-il déclaré.

Davantage de moyens

La sociale-démocrate allemande, Susanne Melior, a, de son côté, insisté sur la nécessité de doter l’EFSA de moyens financiers et humains plus importants pour qu’elle puisse travailler plus efficacement. Comparant les moyens de l’EFSA à ceux de l’EMA (Agence européenne des médicaments), elle a fait observer que cette dernière « a deux fois plus de budget et deux fois plus de ressources humaines que l’EFSA alors que les consommateurs européens, à ma connaissance, avalent tout de même plus de nourriture que de médicaments ! ». Dans son intervention, le représentant de la DG « Santé et sécurité alimentaire » de la Commission européenne, Peter Bokor, a expliqué qu’en ce qui concerne la transparence et la confidentialité des données – qui a largement capté l’attention des eurodéputés –, le texte sur la table constitue, selon lui, « un bon équilibre entre le besoin de transparence et la nécessité de protéger la propriété intellectuelle, l’innovation et la compétitivité des entreprises et je pense que là-dessus il ne devrait pas avoir de surprise de la part du secteur agroalimentaire ». Concernant les ressources de l’EFSA, le chef d’unité de la DG Santé et sécurité alimentaire, a expliqué que la Commission propose d’augmenter de 18 % son budget et de 20 à 25 % son personnel scientifique. Il estime « indispensable que l’EFSA demeure indépendante et lorsque l’on aura des représentants des Etats membres au conseil d’administration de l’EFSA et que des experts indépendants seront nommés par les Etats membres, il sera possible de préserver concrètement cette indépendance».

Le projet d’avis de la commission de l’agriculture pour la commission de l’environnement du Parlement européen (chef de file sur ce dossier) devrait être examiné les 29 et 30 août 2018 ; le délai pour le dépôt des amendements est fixé pour le 5 septembre et l’adoption de l’avis final en commission est prévu pour le 22 octobre prochain.

Stop glyphosate » (une des molécules du fameux herbicide total de Monsanto, ndlr), lancée le 8 février 2018 par une coalition d’organisations non gouvernementales avait réuni plus de 1,3 million de signatures à travers l’Europe. Cette pétition est dotée d’une valeur légale : conformément au droit de l’Union, la Commission européenne est tenue de lui donner suite.