Egalim 2 : l’Assemblée demande l’application des mesures d’étiquetage

Alors que les professionnels se préparent à expérimenter le Rémunérascore, le décret d’application de cette mesure visant à informer le consommateur sur le niveau de rémunération des éleveurs, n’est toujours pas paru au Journal officiel. À l’instar des autres mesures d’étiquetage prévues dans la loi Egalim 2 d’octobre 2021, l’entrée en vigueur de l’expérimentation a pris du retard. C’est ce qu’ont constaté les députés-agriculteurs Nicole Le Peih (Renaissance) et Grégoire de Fournas (RN) dans un rapport d’information sur l’application de la loi visant à protéger la rémunération des producteurs. Il a été présenté à la commission des Affaires économiques le 27 juillet, six mois après l’adoption du texte, comme le veut l’usage. Le décret d’application de l’article 13 sur l’étiquetage de l’origine des produits alimentaires, notamment, prend du retard. Seul un décret relatif au miel a été publié. Le député RN n’est « pas convaincu par les justifications des ministères », qui avancent une suspension des notifications auprès de la Commission européenne liée à la révision du règlement européen INCO (information du consommateur). « Ne pas avoir initié cette procédure alors qu’elle dure trois mois me paraît injustifiable, déclare le rapporteur. Nous n’avons en outre aucune visibilité sur les calendriers de la révision du règlement INCO. Ces dispositions pourraient demeurer inappliquées pendant des années. »

Les retards seraient dus au cadre européen

Même situation sur l’article 14 qui prévoyait d’indiquer l’origine des viandes dans les dark kitchen (cuisines sans salle de restauration) et pour les plats transformés en restauration hors domicile. Si les décrets sont en cours de rédaction et que le premier sur les dark kitchen devrait être publié rapidement, le second doit encore faire l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne « qui n’a toujours pas été initiée ». Selon le député, le ministère aurait déjà « abandonné l’idée de prendre certains décrets » difficilement conformes au cadre européen. Il cite, par exemple, le cas de l’article 12, interdisant l’utilisation du drapeau ou d’autres symboles français pour les produits dont les ingrédients primaires ne proviennent pas de France, dont le décret ne serait pas encore rédigé.

Réagissant à la présentation du rapport, le député Dominique Potier (PS) a contredit « l’interprétation » du rapporteur RN, indiquant que les réglementations européennes étaient « globalement extrêmement protectrices du savoir-faire agroalimentaire et du modèle agricole européen et français ». Grégoire de Fournas s’est, quant à lui, défendu de faire de l’idéologie. « Des articles de loi ne pourront pas être appliqués en raison de la réglementation européenne, ça reste très factuel », a déclaré le rapporteur. Un nouveau rapport est attendu dans six mois. D’ici là, les rapporteurs pressent le gouvernement de mettre en œuvre la loi.