Egalim 2 : les fabricants de sucre veulent être exemptés de l’obligation de transparence

Le Syndicat national des fabricants de sucre (SNFS) et l’Union de sociétés coopératives agricoles Tereos France ont déposé un recours devant le Conseil d’État pour faire annuler le décret listant les filières exclues du champ d’application de l’article L.441-1-1 de la loi Egalim 2, relatif à la transparence sur le coût de la matière première agricole lors des négociations commerciales. Ils demandent que les sucres de canne et de betterave bénéficient d’une exemption, au même titre que les sucres tirés des céréales. « Ce ne sont pas des saccharoses mais on peut les trouver en remplacement du sucre dans des boissons, par exemple. Nous sommes en concurrence directe avec ces filières qui, elles, bénéficient d’une dérogation, explique le président du SNFS, Christian Spiegeleer à Agra Presse. Nous serions obligés de dévoiler des choses, notamment sur nos coûts de revient, contrairement à nos concurrents. Cela introduit une distorsion de concurrence importante ».

Selon les sucriers, les dispositions de cet article entreraient en « contrariété » avec le droit européen qui réglemente le secteur. Ensuite, le fonctionnement de la filière produirait déjà « des effets équivalents à ce que prévoit la loi ». Les fabricants ont adressé deux requêtes au Conseil d’État en janvier, puis envoyé deux mémoires exposant leurs arguments au printemps. L’instruction a été close mi-juillet après la transmission de deux mémoires de défense émis par le ministère de l’Agriculture. Pendant l’élaboration de la loi Egalim 2, la filière « s’est positionnée très tôt pour bénéficier de cette dérogation » qu’elle n’avait finalement pas obtenue.