Egalim 2 : vers un rejet de la demande d’exemption de toute la filière sucre

Dans ses conclusions présentées le 4 mars, le rapporteur public au Conseil d’État conclut au rejet des requêtes du Syndicat national des fabricants de sucre (SNFS) et de Tereos demandant l’annulation du décret portant sur la liste des filières exclues de l’obligation de transparence sur le coût de la matière première agricole (MPA) dans les négociations entre industriels et distributeurs, une disposition de la loi Egalim 2. Le décret en question exempte certains sucres tirés des céréales, mais pas les sucres de canne et de betterave. Le SNFS et Tereos considèrent que cette situation entraîne une « distorsion de concurrence » et demandent que les sucres de canne et de betterave soient également exemptés des obligations de transparence, et par conséquent de la non-négociabilité du coût de la MPA. En amont, les relations entre les producteurs de betteraves sucrières ou de canne à sucre et leurs acheteurs ne sont déjà pas soumises aux dispositions d’Egalim 2 (contractualisation obligatoire).

Le rapporteur a rejeté les arguments des fabricants, qui justifiaient leur demande par la « spécificité » de leurs filières (forte mondialisation, structures majoritairement coopératives, temporalités longues, etc.). Il considère donc que le ministère de l’Agriculture n’a pas fait « d’erreur d’appréciation » en n’incluant pas les sucres de canne et de betterave dans le décret. En outre, il considère que le ministère de l’Agriculture n’a pas commis d’irrégularité dans la concertation menée pour déterminer quelles filières seraient exclues du champ d’application de la loi. Enfin, l’atteinte au « jeu de la concurrence » entre fabricants est « limitée », selon ses conclusions, justifiée par « l’intérêt général ». Il en va de même pour l’atteinte au « principe d’égalité de traitement ».