La commission des affaires économiques du Sénat a fait un point d’étape à l’issue d’une table ronde organisée avec les différents acteurs de la chaîne alimentaire, des producteurs aux distributeurs. Elle dresse un bilan assez négatif des négociations commerciales achevées fin février, les premières depuis les États généraux de l’alimentation et la mise en place de la loi. La commission s’inquiète de certaines dérives commerciales et s’alarme des effets pervers de la loi Egalim, notamment sur l’encadrement des promotions.
Quelques mois après l’adoption de la loi Egalim et de la fin supposée des négociations commerciales, la commission des affaires économiques du Sénat présidée par Sophie Primas (LR, Yvelines), a réuni l’ensemble des parties prenantes de la chaîne alimentaire pour faire le point. Et à en croire les débats, rien n’a changé lors des dernières négociations commerciales, alors que cette loi était censée améliorer le dialogue dans le box entre fournisseur et distributeur afin de permettre une meilleure répartition de la valeur tout au long de la filière. Les sénateurs ont ainsi pris acte "des profondes divergences d’analyses sur le résultat des dernières négociations commerciales". Chacun continuant de camper sur des positions diamétralement opposées, avec d’un côté une majorité des distributeurs représentés par Jacques Creysel, président de la FCD saluant "un état d’esprit beaucoup plus positif" et, de l’autre, Catherine Chapalain, numéro deux de l’Ania dénonçant "la poursuite de la guerre des prix".
De quoi soulever de vives inquiétudes au sein de la commission sénatoriale "sur les premiers effets pervers de la loi", après les témoignages parfois alarmants de certains professionnels auditionnés depuis janvier.
Corriger les effets pervers de la loi
"Il faut absolument rouvrir le dossier de l’encadrement des promotions en grande surface car certaines PME pourraient ne pas passer le cap des deux années d’expérimentation prévues dans la loi", a expliqué le rapporteur de la loi Egalim Michel Raison (LR, Haute-Saône). Sans remettre en cause l’origine de l’encadrement des promotions qui vise à limiter certains abus, il a notamment rappelé que l’encadrement des promotions "n’a pas été inventé par le distributeur, mais aussi par le fournisseur, pour qui il s’agit parfois d’un choix commercial", moins coûteux qu’une campagne de pub. Or, la loi, en rigidifiant cette pratique des promotions, entraîne d’autres problèmes. Selon Michel Raison, il faut "apporter de la souplesse pour des produits qui peuvent nécessiter une promotion". Ce dernier illustrant son propos avec l’exemple des fruits et légumes, qu’il faut pouvoir écouler via des promotions les années de grande abondance.
Et de souligner également qu’en limitant la promotion à 25 % de leur chiffre d’affaires en magasin, certaines PME perdent un moyen de s’imposer face aux grandes marques internationales. Une problématique qui cause de sérieux problèmes, a-t-il poursuivi à en croire les témoignages alarmants de plusieurs auditionnés. C’est pourquoi le rapporteur estime qu’il faut "corriger le plus vite possible les effets pervers de choses qui ont été votées en toute bonne foi" avant que certaines PME ne mettent la clé sous la porte.
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Continuer à relever les points négatifs et les points positifs
La commission économique du Sénat veut également alerter sur l’évolution de certaines pratiques de la grande distribution qui posent problème, notamment en déplaçant la guerre des prix des grandes marques vers les MDD, ou en l’entretenant via des remises sur cartes de fidélité. Selon Daniel Gremillet (LR, Vosges), président du groupe de suivi des États généraux de l’alimentation, "il y a une part significative dans les rayons qui sortent du champ de l’application directe de la loi Egalim", comme les MDD, dont les tarifs annuels sont toujours en discussion actuellement.
Quant à la question de savoir où sont passés les 10 % de revalorisations du SRP, il est clair qu’ils ne sont pas allés dans la poche des agriculteurs. En effet, la hausse des prix sur les produits de grandes marques "ne bénéficie pas pour l’instant à l’amont", confirme Anne-Catherine Loisier, co-rapporteur (Union Centriste, Côte d’Or). Le ruissellement des prix vers les agriculteurs qu’était censé apporter la loi Egalim ne s’est donc toujours pas produit.
Reconnaissant malgré tout l’existence de points positifs à l’issue des États généraux de l’alimentation, les membres du comité de suivi s’accordent aussi sur le fait que "les bonnes choses restent à la marge". Paraphrasant l’image de "l’arbre qui cache la forêt", Michel Raison estime justement qu'"il ne faut pas que l’arbre serve à faire de l’ombre aux mauvaises pratiques".
Fort de ce constat, il est donc urgent, selon lui, de revoir la copie sur l’ordonnance encadrant les promotions. "Il faut faire vite, avant que cela ne coûte la vie à trop de fournisseurs". "Notre objectif est d’écouter toutes les parties concernées dans les trois mois et de toute façon avant le début des prochaines négociations commerciales, afin de relever les points négatifs et de proposer au plus vite les correctifs nécessaires", a précisé Catherine Primas.