Les fabricants d’emballages plastique annoncent déposer une plainte devant la Commission européenne contre le décret français interdisant l’usage d’emballages plastique pour les fruits et légumes (décret du 20 juin 2023), pour violation par la France du droit de l’UE. Le Conseil d’État a rejeté, le 12 avril, une requête déposée fin mars par Plastalliance, trois producteurs de pêches-nectarines et un de haricot, visant à suspendre ce décret. Le syndicat mettait en avant le poids économique de ce décret pour les producteurs : pertes engendrées par une vente en vrac, substitution par un autre matériau… Dans sa décision, rappelant l’existence d’une liste de produits exemptés, le Conseil d’État indique que le risque de détérioration des produits par la vente en vrac n’est « ni établi, ni même allégué », ce que le syndicat conteste. Il note aussi qu’« aucun organisme représentatif des filières de productions agricoles dont Plastalliance entend faire valoir les conséquences économiques qu’elles subissent, ne s’est associé au présent recours ».
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Dans une communication, Plastalliance, qui voit ici un deuxième référé similaire débouté, regrette qu’en « renonçant à examiner les violations éhontées du droit européen par le décret, le Conseil d’État laisse subsister pour encore quelques semaines un décret voué en off selon tous les experts à disparaître, tant la violation est énorme » (une réglementation européenne est sur le point d’aboutir). Le syndicat se réserve le droit d’une action devant le tribunal judiciaire de Paris « aux fins de faire réparer par l’État le dommage causé par la mise en œuvre du décret quand celui-ci sera annulé ».