Le retour des emballages consignés, notamment pour les boissons, prévu dans le cadre d’une future loi sur la lutte contre le gaspillage, questionne les fabricants d’emballages, les industriels et les acteurs du traitement des déchets. L’idée plaît au grand public, mais sa concrétisation est plus complexe qu’il n’y paraît.
Quelle forme prendra, dans les prochains mois, le retour de la consigne pour certains emballages ? La question se pose de façon claire depuis que le gouvernement a prévu dans son « projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire » la mise en œuvre d’ « un dispositif de consigne pour recyclage, réutilisation ou réemploi des produits consommés et utilisés par les ménages ». Le texte que Brune Poirson, secrétaire d’Etat à la transition écologique, aura à défendre devant les députés en septembre, prévoit que « les distributeurs des produits consignés sont tenus de reprendre sans frais les produits de même catégorie contre le montant de la somme consignée correspondante. »
Si la mise en place ne fait pas de doute, il reste de nombreux points à préciser. Les produits concernés, les modalités de gestion de la consigne, le montant de la somme consignée et la façon d’informer le public seront arrêtés dans le cadre d’un décret, est-il prévu dans le projet de loi. Ce sont donc ces questions qui agitent actuellement les différentes parties prenantes. Celles-ci sont d’ailleurs invitées à s’exprimer dans la cadre d’un comité de pilotage installé le 19 juin à Strasbourg par Brune Poirson.
La question du type d’emballage à consigner n’est pas arrêtée pour l’instant. L’objectif est de « collecter les emballages plastiques, les bouteilles en plastique, les canettes, les bouteilles en verre éventuellement », a indiqué Brune Poirson à l’occasion du lancement de ce comité de pilotage. Les fabricants de canettes, réunis au sein du GIE La Boîte boisson *, s’inquiètent des conditions de la mise en place d’une consigne les concernant à l’heure où les canettes gagnent des parts de marché dans les boissons. Au 1er trimestre 2019, 22,7% des volumes de bières et soft drinks sont vendus en canettes, soit une progression de 1,3 point par rapport à 2018. Et les ventes de canettes en France ont progressé de 1,3% en valeur et de 0,1% en volume en 2018 par rapport à 2017.
Les fabricants n'y sont pas totalement opposés, mais ils insistent sur les inconvénients de la consigne. Ils craignent une « distorsion de concurrence » si un type d’emballage est consigné et pas un autre. « En Allemagne, la mise en place de la consigne pour les canettes a entraîné une préférence des distributeurs pour la bouteille en PET, ce qui a fait chuter les volumes vendus en canettes », prévient Sébastien Jungfer, délégué général de La Boîte boisson. Le GIE demande donc l’intégration de l’ensemble des emballages boissons dans le système de consigne. Les industriels de la canette craignent aussi que le montant de la consigne, qui reste à déterminer, soit modulé en fonction du volume du contenant et non pas du type de contenant. Ainsi, selon le GIE, une consigne de 0,15 euro sur une bouteille PET de 1,5 litre fait passer son prix 1,29 euro à 1,44 euro, soit +12%. Tandis que la même consigne de 0,15 euros, appliquée à chaque canette de 33 cl vendues par 6, fait passer le prix du pack de 2,73 euros à 3,63 euros, soit une hausse de 33%. « Alors que l’Etat accorde actuellement beaucoup d’importance au pouvoir d’achat des ménages, la mise en place d’un mécanisme étant perçu comme une augmentation des prix serait sans doute mal vu des consommateurs », souligne Sébastien Jungfer. Certes, la consigne serait restituée, mais plus tard et après avoir rapporté toutes ses canettes au point de collecte, non compactées afin qu’elles puissent être lues par la machine à consigne. La mesure pourrait être vécue comme une nouvelle illustration de « l’écologie punitive » que le gouvernement veut éviter.
Un coût difficile à évaluer
Autre argument mis en avant par les industriels de la boîte d’aluminium : le coût de déploiement des machines à consignes. De 500 millions d’euros à 2 milliards d’euros pour mettre en place un réseau de machines dans un pays, estime le GIE. « C’est beaucoup d’argent alors qu’on pourrait consacrer ces fonds à faire progresser le tri », déclare Sébastien Jungfer. Le GIE pointe aussi les mesures qui pourraient être prises pour améliorer le taux de recyclage comme les consignes de tri indiquées sur tous les emballages, la réduction du suremballage ou le développement de la collecte hors foyer. On pourrait aussi améliorer le recyclage en interdisant l’enfouissement des ordures ménagères et en triant mieux les ordures, notamment en équipant les centres de tri de séparateurs capables de capter les canettes en aluminium.
La consigne des bouteilles en plastique est "une mesure qui va coûter, suivant le dimensionnement, entre 200 et 300 millions d'euros de pouvoir d'achat aux Français et entre 200 et 300 millions de recettes en moins pour les collectivités", affirme Jean-Luc Petithuguenin, vice-président de Federec, qui rassemble les entreprises de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets industriels et ménagers (ainsi que le négoce et courtage de matières premières issues du recyclage).
Du côté de des industriels, peu d’entre eux ont déjà pris la parole sur ce sujet. Orangina Suntory France s’est toutefois exprimé le 7 juin, pour afficher son soutien à la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique et des boîtes en métal. « Le leader des boissons aux fruits se mobilise en faveur d’un système de consigne pour recyclage, et transformation en matériau recyclé, afin d’atteindre le taux de 90 % de collecte et de recyclage des bouteilles plastiques en PET et des canettes en métal mises sur le marché français opérationnel d’ici 2025 », déclare l’entreprise. Elle s’engage aussi à « contribuer à la réflexion sur les conditions et modalités nécessaires » pour que la consigne se mette en place à côté du tri des déchets.
Des taux de recyclage à améliorer
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L’enjeu de la mise en place de la consigne porte sur l’amélioration du taux de recyclage des emballages, sachant que les taux actuellement constatés sont insatisfaisants. Selon Citeo, qui est chargé de la gestion des déchets ménagers, 70% des emballages ont été recyclés en 2018, contre 68% en 2017. Si le verre atteint un score élevé de 86,5%, 26% seulement des plastiques sont recyclés (58% pour les bouteilles et flacons, 4% pour les autres emballages) et 44% des emballages en aluminium. Les canettes seraient recyclées à 70% selon le GIE la Boîte boisson. "Nous sommes à des taux de performance (dans le tri) qui ne sont pas satisfaisants", alors que Bruxelles a fixé l'objectif de 90% de bouteilles collectées et recyclées en 2029, rappelle Brune Poirson. Certains pays ont obtenu des taux de recyclage bien meilleurs. En Allemagne, "le système de consigne sur les bouteilles en plastique fonctionne bien", avec un "taux de collecte et de recyclage de 87%, bien plus satisfaisant qu'en France", selon la secrétaire d’Etat.
L’opinion publique serait favorable à la consigne. Selon une enquête publiée par Nielsen le 20 juin, 63% des Français sont très favorables à l’utilisation des emballages consignés, et 80% à l’utilisation d’emballages rechargeables. Et plus d’un sondé sur deux est en faveur d’une diminution ou d’une modification des emballages. Mais une autre enquête, réalisée pour le compte des fabricants de canettes laisse à penser que la consigne serait une contrainte pour les Français : deux tiers des sondés estiment le stockage à domicile des emballages rédhibitoire, tandis que près d’un sur trois voit le coût supplémentaire à l’achat comme une contrainte de plus. Un avis partagé par la Federec qui est opposée à la consigne pour les bouteilles en plastique, estimant que ces déchets sont collecté à 99%, mais qu'ils sont ensuite mal recyclés, car ils ne sont pas déposés dans les bonnes poubelles. La Federc appelle donc à surtout améliorer et simplifier le tri des ordures, un geste auquel les Français sont habitués.
Les discussions avec les différentes parties prenantes, initiées à Strasbourg, ont pour objectif de parvenir à un consensus, selon le secrétariat d'Etat. Elles devront aussi intégrer les collectivités locales dont le gestion des déchets est une ressource financière, et qui pourraient être perdantes si certains déchets leur échappaient. La prochaine étape prévue est le lancement d'une expérimentation de la consigne lorsque la loi sera adoptée. Pour l'instant, une présentation de la loi en Conseil des ministre est prévue pour le début du mois de juillet.
La Boîte boisson a pour adhérents les trois principaux fabricants de canettes : Ball Europe (filiale de Ball Corporation, CA 2018 de 11,6 Mrd$, soit 10,09 Mrd€), Ardagh Group (CA 2018 : 9,097 Mrd$, soit 7,99 Mrd€) et Crown Bevcan Europe & Midde East, filiale de Crown Holdings (CA 2018 : 11,151 Mrd$, soit 9,79 M€), ainsi qu'ArcelorMittal (CA 2018 : 76,033 Mrd$ soit 66,77 Mrd€) et Constellium (CA 2018 : 5,7Mrd€).
La restauration rapide se met au tri des déchets
Le ministère de la transition écologique met la pression sur les grandes enseignes de la restauration rapide pour qu’elles améliorent le tri de leurs déchets. Le 11 juin, 15 d’entre elles, représentant une forte proportion de leur secteur, ont signé un « contrat d’engagement ». Selon ce document, 70% des restaurants devront trier leurs déchets d’ici fin 2019, 90% d’ici fin 2020 et 100% un an plus tard. Les restaurants sont obligés, depuis 2016, de trier leurs déchets selon 5 flux (papier, carton, verre, plastique et métaux), et leurs biodéchets pour les restaurants générant plus de 10 tonnes de biodchets par an. Cette dernière obligation s’étendra à tous les restaurants en 2024. Mais une enquête menée fin 2018 a montré qu’aucun des 50 restaurants contrôlés ne triait ses déchets. Or ce secteur génère chaque année 180 000 tonnes d’emballages et 60 000 tonnes de déchets alimentaires.
Pour l'instant, les enseignes risquent des amendes et des sanctions pénales, mais la secrétaire d’Etat à la transition écologique Brune Poirson "ne s'interdit pas" d'alourdir les sanctions prévues en cas de non respect du tri des déchets dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire attendu en conseil des ministres cet été.
CB