OMC/Différend Embargo russe : Moscou fait appel de la décision d’un Groupe spécial de l’OMC 

Le 8 avril 2014, l’Union européenne a demandé l’ouverture de consultations avec la Russie au sujet de certaines mesures adoptées par les autorités russes qui affectent l’importation de porcins vivants et de leur matériel génétique, de viande de porc, de produits du porc et de certains autres produits en provenance de l’UE, prétendument en raison de préoccupations liées à des cas de peste porcine africaine. L’Union européenne estime que les mesures en cause sont incompatibles avec les dispositions prévues dans une série d’articles de l’Accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (« accord SPS ») ainsi que d’autres articles du GATT de 1994. Le 27 juin 2014, l’UE a demandé l’établissement d’un groupe spécial. Après une série de péripéties (diverses démissions de membres du Groupe spécial, modifications du calendrier, etc.), celui-ci a été formé le 4 décembre 2014.

Que contient le rapport du Groupe spécial ?

Dans son rapport publié le 19 août 2016, le Groupe spécial de l’OMC a indiqué que l’embargo russe sur les importations de porcins vivants, de viande de porc et d’autres produits porcins en provenance de l’UE contrevient aux règles du commerce international. Un embargo décrété par la Russie au début de 2014 en raison d’un certain nombre de cas de peste porcine africaine (PPA) dans des zones de l’UE proches de la frontière avec la Biélorussie. Le Groupe spécial a estimé que le refus de la Russie d’accepter les importations de certains produits de l’UE et d’adapter les certificats d’importation UE-Russie en conséquence constitue un embargo sur les importations en provenance de l’ensemble de l’UE. Cette mesure n’est pas fondée sur les normes internationales en la matière et viole les règles de l’accord de l’OMC sur l’application des mesures sanitaires et phytosanitaires (« accord SPS »). Le Groupe spécial a formulé la même critique en ce qui concerne les embargos russes sur les importations en provenance de Pologne, de Lituanie et d’Estonie. Une décision qui envoie un signal à la Russie et à tous les membres de l’OMC en ce qui concerne l’obligation qui leur incombe de respecter les normes internationales, en particulier, dans la présente affaire, le principe de la régionalisation (qui permet des échanges à partir de certaines régions d’un pays qui sont reconnues comme exemptes de parasites ou de maladies, même si la situation sanitaire du reste du pays n’est pas bonne) et l’obligation de réaliser une évaluation des risques fondée sur des données scientifiques.

Une décision dans trois mois maximum

L’appel peut aboutir à la confirmation, à la modification ou à l’infirmation des constatations et conclusions juridiques du Groupe spécial de l’OMC. La durée de la procédure ne doit pas dépasser, en principe, 60 jours, et en aucun cas 90 jours. L’Organe de règlement des différends de l’OMC doit accepter ou rejeter le rapport de l’Organe d’appel dans un délai de 30 jours, le rejet n’étant possible que par consensus. En principe, si un pays membre de l’OMC a commis une faute, il doit la réparer. Et s’il persiste à violer un accord, il doit offrir une compensation ou subir des sanctions commerciales. Cependant, même une fois que l’affaire a été tranchée, on peut encore agir avant que des sanctions commerciales (forme classique de la punition) ne soient imposées. À ce stade, l’objectif prioritaire est d’obtenir que le « défendeur » perdant mette sa mesure en conformité avec la décision ou les recommandations. Le Mémorandum d’accord sur le règlement des différends précise que « pour que les différends soient résolus efficacement dans l’intérêt de tous les membres, il est indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l’Organe de règlement des différends ».

Une manœuvre politique de Moscou

Aux yeux des représentants de l’UE à l’OMC, le système de santé animale et de sécurité des aliments de l’UE « est l’un des plus efficaces au monde et prévoit des niveaux de détection très élevés et des règles strictes de gestion des risques ». Et la décision du Groupe spécial de l’OMC confirme, selon eux, que les mesures prises par la Russie à l’encontre de l’UE « n’ont que peu de rapport avec de véritables risques sanitaires. Les produits de l’UE sont sûrs et il n’y a donc pas lieu qu’un pays maintienne des restrictions injustifiées aux importations ». En d’autres termes, l’embargo sur les produits de viande et les produits agroalimentaires européens ne serait qu’une décision politique des autorités russes. La Russie a décidé, début août 2014, un embargo d’un an sur les produits alimentaires européens en représailles aux sanctions qui la visent pour son soutien aux séparatistes ukrainiens et à l’annexion (suite à un referendum) de la Crimée. Cet embargo concerne le bœuf, le porc, la volaille, le poisson, le fromage, le lait, ainsi que les fruits et légumes.

(1) Les appels de la décision d’un Groupe spécial de l’OMC doivent être fondés sur des points de droit (comme par exemple les interprétations du droit) mais ne peuvent pas revenir sur les constatations factuelles établies par le Groupe spécial.