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Le président de la Fédération nationale des Safer, Emmanuel Hyest, a rencontré le ministre de l'Agriculture lundi 30 juin, soit une semaine avant le deuxième passage à l'Assemblée nationale du projet de loi d'avenir pour l'agriculture. Le démembrement de propriété et les parts sociales sont les deux points essentiels.
Quelles sont les demandes que vous avez formulées auprès du ministre ?
Emmanuel Hyest : Nous avons abordé deux points : le démembrement de propriété et le transfert de parts sociales. Sur le premier point, dans la loi d'avenir, le législateur a convenu que la mise en place des évolutions sur les règles qui concernent les Safer était importante par rapport au démembrement de propriété et à la transparence du marché. Le Conseil d'Etat a donné un avis favorable pour qu'on puisse intervenir sur la nue-propriété. On redonne aux Safer l'esprit des lois de 60 et 62 concernant le fait qu'on puisse intervenir sur l'ensemble du marché. Les discussions semblent engagées dans la bonne voie concernant le démembrement de propriété.
Et sur les parts sociales ?
E.H : Le point de la transparence des parts sociales reste en suspens. Nous considérons que si l'on veut pouvoir réguler efficacement, les Safer doivent pouvoir intervenir. A l'heure où l'on parle ce n'est pas le cas. Tous les gens qu'on rencontre considèrent qu'il faut trouver une solution juridique. Je fais assez confiance au gouvernement et au législateur dans cette discussion. C'est aussi à eux d'imaginer quelque chose de juridiquement bordé. De notre côté, nous considérons qu'intervenir quand 50 % des parts sont vendus serait faisable vu que nous le faisons déjà à l'amiable. Ce qui est possible à l'amiable doit l'être via la préemption.
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Le gouvernement devrait présenter un amendement permettant de diviser les exploitations sur lesquelles se trouve une habitation de valeur. Quel est votre point de vue ?
E. H : Aujourd'hui, on ne peut pas intervenir avec le droit de préemption quand le coût du bâti est important (habitation de valeur). En effet, le coût est si élevé que cela n'intéresse pas un agriculteur. Or, la Safer est obligée, si l'on intervient avec un droit de préemption, de rétrocéder pour l'activité agricole. Avec l'amendement, la Safer pourrait éventuellement le réattribuer à l'acquéreur initial, par exemple en séparant le foncier du bâti.
Globalement, êtes-vous satisfait de votre rendez-vous avec le ministre de l'Agriculture ?
E.H : Oui, on a été entendu par Stéphane Le Foll. On se reverra après le deuxième passage à l'As-semblée nationale. Aujourd'hui il y a une pression très forte sur le foncier. Il faut qu'on puisse intervenir sur le marché. On assiste à une financiarisation de l'agriculture qui va à l'encontre de la majorité des agriculteurs. Notre idée est de stopper la financiarisation. L'alimentaire doit avoir un traitement autre que financier !