En quoi consiste la procédure de décharge ?

En accordant la décharge budgétaire à une institution ou à une Agence ou encore Autorité européenne, le Parlement européen déclare qu'elle a dépensé son budget (financé par le contribuable européen, rappelons-le) en conformité avec les règles de l'Union. Cette décharge clôt le budget. À ce stade, le Parlement peut soit accorder la décharge, soit la reporter. Les eurodéputés agissent sur la base d'une recommandation du Conseil des ministres de l'UE et fondent leur décision sur un examen des comptes annuels et du rapport annuel de la Cour des comptes européenne. Ils peuvent aussi recommander à la Commission européenne de prendre des mesures sur certaines questions. La Commission présente sa réponse dans un rapport de suivi et un plan d'action, envoyés au Parlement et au Conseil.