La vice-présidente de l’Assemblée nationale Naïma Moutchou (Horizons, Val-d’Oise) et la députée Cécile Untermaier (Socialiste, Saône-et-Loire) ont déposé, le 5 décembre, une proposition de loi visant à adapter la procédure des référés aux enjeux environnementaux. Composé de trois articles, le texte vise à « mieux intégrer » les enjeux environnementaux dans les procédures de référé administratif et à « faciliter » le recours à ces procédures, indique l’exposé des motifs. Il émane des propositions faites par les deux élues dans le cadre d’une mission flash sur le référé spécial environnemental, en mars 2021
L’article 1 assouplit les conditions du référé-suspension en élargissant la notion d’urgence au « caractère grave ou durable du dommage ou du risque de dommage », et en permettant la suspension « immédiate » d’une décision en cas de dommage ou risque « particulièrement grave ou irréversible à l’environnement ». Il « clarifie » aussi la possibilité d’utiliser le référé-liberté pour des raisons environnementales. L’article 2 élargit le champ d’application du référé pénal spécial à la loi d’avenir sur l’agriculture (agroécologie) pour « mieux prévenir les dommages à l’environnement ». Ce référé pénal spécial permet au juge des libertés, sur requête du procureur, d’ordonner pour une durée d’un an maximum « toute mesure utile » dont la suspension ou l’interdiction des opérations en infraction avec la loi, selon le Code de l’environnement.
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Enfin, l’article 3 intègre la prévention des dommages « graves ou durables » dans le champ du référé-conservatoire.