Législation Epandage aérien : les conditions de dérogation sont réécrites

SUR le fond, rien ne change. Mais c'est dans des termes nouveaux et parfois plus précis que l'arrêté publié au Journal officiel du 28 décembre fixe les conditions dans lesquelles les préfets peuvent autoriser des épandages aériens de pesticides. La pratique est interdite, sur le principe, depuis le Grenelle de l'environnement. Mais un précédent arrêté du 31 mai 2011 encadrait déjà les conditions de dérogation. Comme annoncé il y a quelques mois et après une phase de consultation publique, cet arrêté a été, en quelque sorte, réécrit. Notamment devant les plaintes régulières d'associations environnementalistes qui jugeaient trop nombreuses les dérogations accordées.

« À titre de transition vers des pratiques culturales ne faisant plus appel à l'épandage aérien de produits phytosanitaires », rappelle judicieusement le texte dans un nouvel article 1er , « le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles, hors cas d'urgence, peuvent être accordées des dérogations provisoires à l'interdiction de procéder à ces épandages, dès lors qu'il n'existe pas de solution alternative et, notamment, que les actions de lutte intégrée ne permettent pas d'exclure totalement le recours à cette pratique ».

Ainsi, une dérogation n'est envisageable « que lorsqu'un organisme nuisible menaçant les végétaux ne peut être maîtrisé par d'autres moyens de lutte, ou si cette technique présente des avantages manifestes, dûment justifiés, pour la santé, l'environnement ou la sécurité et la protection des opérateurs du fait de l'impossibilité du passage de matériels terrestres ». Ici, seuls les termes sont précisés, mais l'esprit du texte reste sensiblement équivalent. Le demandeur devra justifier l'impossibilité de recourir à d'autres méthodes.

Le texte présente quelques ajouts par rapport au précédent : par exemple, les dérogations accordées doivent être publiées « le jour même » de leur signature, et « avant la réalisation des opérations de traitement » ; les « quantités » de produits utilisés doivent être indiquées, alors que l'on ne demandait jusqu'ici que le type de produit (exigence par ailleurs maintenue). La déclaration préalable que doit faire au préfet l'entreprise qui souhaite traiter doit désormais être plus précise et repérer notamment les points de ravitaillement de l'engin de traitement, les lieux publics, les périmètres de protection de captage, etc. Autre ajout : les appareils de traitement doivent être équipés de systèmes « permettant d'éviter la dérive aérienne des produits épandus », autrement dit, éviter la dispersion du produit au delà de la zone qu'il était prévu de traiter. Autre nouveauté : l'article 12 ajoute une obligation d'information des apiculteurs « dont l'exploitation se situe à proximité de la zone à traiter ». Ce texte a été soumis à consultation publique au cours de l'été 2013. L'arrêté du 23 décembre 2013 abroge celui du 31 mai 2011.