UE/Législation alimentaire Etiquetage et allégations, dossiers les plus délicats pour la DG Sanco

Concernant la révision de la règlementation sur l’étiquetage des aliments, on sait que suite à la première lecture du Parlement européen, le Conseil des ministres de l’UE est parvenu à un « accord politique » le 7 décembre 2010. Accord politique dont plusieurs aspects spécifiques n’ont pas été acceptés par l’industrie alimentaire européenne et en particulier l’obligation de la mention sur les étiquettes du pays d’origine des produits alimentaires. Selon les industriels, l’étiquetage du pays d’origine ne pourrait qu’encourager des comportements protectionnistes sur les marchés à l’exportation. Les opérateurs européens souhaitent le maintien des dispositions légales actuellement en vigueur, c’est-à-dire l’indication de l’origine « dans le seul cas où son omission risque d’induire le consommateur en erreur ». Si de nouvelles règles devaient néanmoins être fixées, ils estiment qu’une évaluation d’impact doit être réalisée au préalable. Intervenant lors de la réunion du Food Forum organisé par l’Ueapme le 27 janvier dernier, Paola Testori Coggi, directrice générale de la DG Sanco, a souligné que la mention obligatoire du pays d’origine des produits alimentaires « n’a pas été prévue par la Commission européenne mais qu’elle a été introduite par le Parlement européen », position qui, a-t-elle précisé, « a été fermement soutenue par les Etats membres ». Selon le lobby des PME, la responsable européenne aurait indiqué qu’un tel soutien lui aurait donné l’impression que certains Etats membres « songeraient davantage à protéger leur marché national alors que l’intention de la Commission européenne serait au contraire de batailler pour un marché intérieur européen libre ». Toujours selon les représentants des PME européennes, la Commission européenne aurait promis que la mention du pays d’origine des denrées alimentaires « ne pourrait être mise en place qu’après une évaluation d’impact ». Elle aurait également exprimé son espoir que, après les produits à base de viande, les étiquettes sur les produits laitiers pourraient elles aussi mentionner le lieu ou le pays d’origine.

Concernant la lisibilité des étiquettes, on sait que le Conseil des ministres de l’UE a proposé dans son accord politique du 7 décembre 2010 une taille de caractères de minimum 1,2 mm. Une exception est prévue pour les petits emballages (taille de caractères de 0,9 mm minimum si la surface est inférieure à 60 cm²). La responsable de la DG Sanco a sur cette question estimé « important que d’autres critères puissent figurer dans le futur règlement sur l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires ». L’industrie alimentaire européenne quant à elle considère que la taille des caractères « n’est pas le seul critère à prendre en compte pour définir la lisibilité » et que d’autres critères doivent également être pris en considération telles que « la police des caractères, le contraste entre les caractères, la couleur de l’emballage ou encore l’espace entre les caractères ». L’industrie alimentaire espère que tous ces points de divergence seront encore amendés lors de la 2^e lecture du Parlement Européen en juin 2011 et en session plénière le mois de juillet suivant.

Lors de son intervention, Paola Testori Coggi, a également donné les dernières informations concernant l’évolution des évaluations des allégations nutritionnelles introduites auprès de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire (AESA). Elle a notamment précisé que sur les plus de 4.000 demandes d’autorisations présentées, seules 13 d’entre elles ont été effectivement adoptées jusqu’à présent, 52 autres ont été rejetées et que 31 autres sont encore au stade de l’évaluation par les experts de l’AESA. Elle a indiqué qu’une série d’évaluations supplémentaires de l’Autorité européenne de sécurité alimentaire est attendue dans le courant du mois de juin 2011. La patronne de la DG Sanco a par ailleurs rappelé que la Commission européenne a décidé de restructurer ses méthodes d’adoption des demandes d’allégations de santé. De l’approche « adoption progressive » on passerait donc à une « approche en deux étapes » : toutes les allégations autres que celles concernant les plantes seraient adoptées fin 2011-début 2012 et dans la foulée celles concernant les plantes.