Produits bio Europe et Etats Unis assouplissent leurs règles d’échanges sur les marchés bio

Aux termes de l'accord conclu le 15 février 2012 entre l'Union européenne et les Etats-Unis – et entré en vigueur le 1^er juin – les Etats-Unis accordent aux produits biologiques européens un statut légal équivalent aux produits certifiés par le système NOP (National Organic Programme), avec tout de même quelques exceptions (par exemple les produits américains provenant d'animaux traités avec des antibiotiques ne seront pas reconnus par le NOP). Jusqu'ici, le commerce transatlantique de produits bio impliquait l'obtention de deux certifications, et donc des formalités administratives et des frais multipliés par deux. Désormais, les Etats-Unis accordent aux produits biologiques européens un statut légal équivalent aux produits certifiés par le système NOP.

Ce partenariat supprime des obstacles non négligeables, notamment pour les petites et moyennes entreprises. Tous les produits qui remplissent les conditions fixées dans le partenariat peuvent être commercialisés et étiquetés comme produit agricole, viande, céréale ou vin certifié biologique. Un exemple typique de cette simplification : la brasserie belge Dupont devait, jusqu'à présent, disposer à chaque fois de deux stocks différents de matières premières, afin de se conformer aux deux labels. Cette entreprise qui brasse notamment « la Moinette » et « la Saison Dupont », exporte 25% de sa production aux Etats-Unis.

L'accord euro-américain est donc une très bonne nouvelle pour ce secteur mais également pour un grand nombre d'autres. Cela bien sûr n'a pas échappé à l'époque au commissaire européen à l'agriculture, Dacian Ciolos : « Cet accord comporte une double valeur ajoutée. D'une part, les agriculteurs et les producteurs d'aliments biologiques accéderont plus facilement, grâce à l'allégement des formalités administratives et à la réduction des frais, à la fois aux marchés américain et de l'UE, ce qui renforcera la concurrence dans ce secteur. D'autre part, cet accord accroît la transparence des normes en vigueur dans le secteur et favorise la confiance des consommateurs dans nos aliments et produits biologiques, ainsi que leur reconnaissance ».

Les étiquettes devraient de leur côté subir quelques modifications, la quantité d’ingrédients issus de la bio n’étant pas identique sur les deux rives de l'Atlantique. L’UE réserve l’appellation « AB » (Agriculture Biologique ) aux produits composés d’au moins 95% de bio alors que les Etats-Unis commencent à 70% pour aller jusqu’à 100%. Au-dessous de 95%, les produits américains n’auront pas droit à l’appellation mais il pourra être fait mention de l’origine « AB » des ingrédients. Aux termes de l'accord de février 2012, les Américains s’engagent notamment à ne plus utiliser de « Nitrate du Chili » et à renforcer leur surveillance vis-à-vis des OGM. De même, ils devront garantir que les fruits exportés en Europe n’ont pas été traités aux antibiotiques. De leur côté, les Européens s’engagent à renforcer les contrôles de leurs produits biologiques et une liste des produits vétérinaires autorisés devra être établie. Avant les Etats-Unis, l'UE a déjà accordé des certificats d'importation à un certain nombre de pays producteurs de bio, dont l'Argentine, l'Inde, le Costa-Rica et la Nouvelle-Zélande, permettant aux consommateurs européens d'accéder facilement dans les rayons aux bananes bio costaricaines et autres kiwis bio néo-zélandais.

Avant la négociation d'un accord de reconnaissance mutuelle sur les produits bio, l'UE et les Etats-unis ont organisé des contrôles minutieux sur place afin de garantir que la réglementation de leurs programmes, leurs mesures de contrôle de la qualité, leurs exigences en matière de certification et leurs pratiques d'étiquetage étaient compatibles. Bien qu'il existe des différences entre les normes relatives à la production biologique aux États-Unis et dans l'Union européenne, les deux parties ont tout de même déclaré que leurs programmes étaient « équivalents », sauf en ce qui concerne l'interdiction d'utiliser des antibiotiques. Dans la réglementation du secteur biologique établie par le département américain pour l'agriculture, il est interdit d'utiliser des antibiotiques, sauf pour lutter contre les infections bactériennes invasives (feu bactérien) dans les vergers de pommiers et de poiriers biologiques. L'Union européenne, quant à elle, n'autorise les antibiotiques que pour traiter des animaux malades. Pour tous les produits commercialisés dans le cadre de ce partenariat, il faudra que des agents certificateurs vérifient qu'aucun antibiotique n'a été utilisé pour quelque raison que ce soit. En outre, tous les produits commercialisés dans le cadre de ce partenariat devront être expédiés avec un certificat d'exportation biologique. Ce document précisera le lieu de production, l’organisme certificateur confirmera qu'aucune substance ou méthode interdite n'a été employée, certifiera que les conditions fixées dans le partenariat ont été remplies, et assurera la traçabilité des produits commercialisés. Les deux parties s'engagent à veiller à ce que tous les produits biologiques commercialisés respectent les conditions fixées dans le partenariat, en conservant leur intégrité biologique de la ferme au marché. La direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission européenne et le programme biologique national du département américain de l'Agriculture – qui supervise toute la production biologique américaine – exerceront tous les deux une fonction essentielle de contrôle.

États-Unis et Union européenne se également sont engagés à entretenir un dialogue régulier et à procéder à des examens périodiques réciproques de leurs programmes afin de vérifier que les conditions fixées dans le partenariat soient dûment remplies. Tous deux élaboreront une série d'initiatives de coopération pour promouvoir la production biologique et partageront en permanence leurs informations techniques et leurs bonnes pratiques pour continuer à améliorer l'intégrité des cultures et des systèmes de production animale biologiques. Cependant, si l'on relit attentivement le rapport de mission effectué sur place aux Etats-Unis – entre le 4 et 8 octobre 2010 – par une demi-douzaine d'experts européens, on peut se poser légitimement la question de savoir si d'ici quelques années des voix ne s'élèveraient pas pour dénoncer d'éventuelles « tromperies sur la marchandise ». Les conclusions de ces experts sont édifiantes à certains égards. Ainsi, notent-ils, les règles de production bio relatives aux conditions de vie de la volaille « sont trop vagues et conduisent à des pratiques qui semblent aller à l'encontre des règles de production de la NOP (National Organic Programm) et ne peuvent donc pas être considérées comme équivalentes aux règles de production de l'UE ». La réponse des autorités compétentes américaines ? « Depuis la rédaction du rapport des experts européens, la NOP a publié un projet de directives sur l'accès de la volaille à l'extérieur en vue d'appliquer les règles de production bio...». Idem pour les veaux « bio » américains obligés d'être maintenus dans des boxes : là aussi la réponse a été on ne peut plus laconique: « Les règlementations de la NOP sont fondamentalement équivalentes aux normes de l'UE pour assurer un élevage d'animaux sains et des avantages environnementaux »... L'absence générale de l'échantillonnage pour l'analyse des résidus de pesticides ne semble pas également en ligne avec le cadre juridique des États-Unis et ne dispose pas d'un outil de contrôle efficace.

Les Américains répondent à cela que « le NOP est un processus basé sur un système qui établit un contrôle proactif ainsi que des mesures à travers le développement, l'approbation et la mise en œuvre du “Système de production biologique” »...Quant à la présence d'OGM dans les produits bio, les auteurs du rapport ne voient pas clairement « comment l'exigence prévue par le NOP que des OGM ne peuvent être utilisés dans un produit bio est assurée et vérifiée, dans la mesure où aucun test n'est effectué ». Réponse : « Dans la pratique, des tests sont effectués dans le cadre d'enquêtes suite à des plaintes déposées et sont utilisés comme un outil pour vérifier la conformité des produits bio en question, ce qui permet au NOP de les exclure de la vente sur le marché bio, le cas échéant. Le NOP est actuellement engagé dans l'élaboration de règles qui exigent le dépistage obligatoire de résidus d'OGM et a déjà fourni une formation aux Organismes certificateurs sur les procédures d'échantillonnage et les exigences de laboratoire ».

Les manquements seraient encore plus flagrants en ce qui concerne les mesures de contrôle effectuées par les autorités compétentes américaines. Selon le rapport des experts européens, « il n'est pas clair que certains aspects du système de contrôle – avec ses performances actuelles comme l'a observé l'équipe de la mission – peuvent être considérés comme ayant une efficacité équivalente à ceux en cours dans le cadre législatif de l'UE ». Les auteurs citent ainsi le cas des opérateurs américains qui interjettent appel d'une sanction qui leur a été appliquée et où le système de contrôle ne semble pas être efficace dans la mesure où les opérateurs sanctionnés peuvent en principe continuer à vendre leurs produits comme biologiques au cours du long processus d'appel que l'on connaît aux Etats-Unis. Réponse ? « Le NOP a pris des mesures pour raccourcir le processus d'appel... ». Et que dire aussi du retrait de l'accréditation de la part des Organismes certificateurs « qui n'est pas plus efficace dans la mesure où il prend des années à être exécuté » ? Réponse des Yankees : « Les règles du National Organic Programm sont basées sur la Constitution des Etats-Unis qui suppose l'innocence jusqu'à preuve du contraire »...