Exposé des motifs de la proposition française

Selon le « memorandum » français, l’agriculture européenne doit aujourd’hui faire face à une forte concentration notamment de son aval, la grande distribution bénéficiant d’une puissance d’achat et d’un pouvoir de négociation sans équivalent.

Cette situation ne correspond pas à une situation de concurrence équilibrée mais bien à une inégalité dans la relation au détriment de la production. D’autre part, les réformes successives de la PAC depuis 1992 ont abouti à une déréglementation globale des marchés alors que les négociations commerciales multilatérales ont engendré une ouverture et un espace de concurrence accrus et exercé une pression sur la préférence communautaire. Ajouté à cela une multiplication des crises sanitaires, énergétiques ou climatiques, le développement de filières nouvelles utilisant des matières premières agricoles à des fins non alimentaires ainsi que l’apparition de nouveaux intervenants internationaux (pays ou entreprises) accroissent l’instabilité des systèmes de prix et peuvent avoir un impact considérable sur les coûts de production, la sécurité et la qualité des produits ainsi que la pérennité des chaînes d’approvisionnement ou des démarches d’innovation engagées par les filières.