« Fabriqué en Normandie » : début du dernier acte judiciaire

Après un premier épisode en référé qui s’est achevé au Conseil d’État fin décembre – il concernait Richemont et Lactalis –, l’application de la nouvelle doctrine publique concernant le « fabriqué en Normandie » vient d’être examinée sur le fond en première instance. L’affaire, qui pourrait se poursuivre devant le Conseil d’État, devrait constituer le dernier acte judiciaire de l’application de la doctrine de la DGCCRF posée en 2020 dans ce dossier.

Les emballages des camemberts des marques Président, Gillot et Isigny vont pouvoir continuer de faire référence à la Normandie, pour le moment. Le tribunal administratif de Caen a annulé, le 12 février, des injonctions de la DGCCRF (Répression des fraudes) demandant aux sociétés Lactalis, Gillot et Isigny Sainte-Mère de se mettre en conformité avec l’interdiction de faire figurer sur l’emballage d’un camembert non AOP des mentions pouvant porter atteinte à la protection de l’AOP camembert de Normandie. L’administration exigeait notamment le retrait des termes « fabriqué en Normandie ». Cependant, le tribunal retient que la DGCCRF n’a pas effectué d’examen « au cas par cas » de l’étiquetage des fromages concernés pour « apprécier si les mentions faisant référence à la Normandie, énumérées dans la décision attaquée, étaient, compte tenu de leur agencement ou leurs modalités concrètes d’apposition, de nature à conduire le consommateur à avoir directement à l’esprit le fromage bénéficiant de l’appellation protégée ».

Or, le Conseil d’État avait entériné en juillet 2022 l’absence d’interdiction « générale et absolue dispensant d’un examen au cas par cas » de l’utilisation de la mention « fabriqué en Normandie ». Le Conseil d’État avait fixé la grille de lecture de la doctrine posée en 2020 par la DGCCRF dans cette affaire. Si l’administration veut contraindre, par de nouvelles injonctions, les industriels à changer leurs étiquettes, elle devra donc fournir une analyse plus étayée.

Les pouvoirs publics n’ont pas précisé s’ils faisaient appel. Selon Ouest France, d'autres affaires similaires sont attendues ailleurs en France qui pourraient se conclure ensemble devant le Conseil d'Etat.

Interprétations divergentes

Dans un communiqué commun du 13 février, l’organisme de défense et de gestion du camembert AOP et le Cnaol (fromages AOP) déclarent que ces injonctions ont été annulées « pour des raisons de forme » et que le tribunal « ne remet rien en cause sur le fond ». « Seule l’AOP Camembert de Normandie peut utiliser le terme Normandie », affirme le communiqué. « Ce n’est pas une décision de forme, mais de fond qui rappelle que la mention “fabriqué en Normandie” sur un fromage non AOP n’aurait pas dû être interdite de façon absolue et qu’il fallait un examen au cas par cas », assure au contraire Julia Bombardier, l’avocate du groupe Lactalis, Isigny et Gillot.

En décembre, la plus haute juridiction administrative a déjà examiné une affaire similaire dans un jugement en référé. À l’issue de contrôles réalisés en 2021, l’administration reprochait déjà à des produits de la fromagerie d’Orbec (Lactalis) et à la société Richemont, qui ne bénéficient pas de l’AOP « camembert de Normandie », d’avoir fait référence à l’origine normande de manière trop ostensible, créant une confusion avec l’appellation. Certaines références ont été maintenues, d’autres non, selon qu’elles étaient graphiquement trop associées, ou pas, au terme « camembert ».

Le contentieux portait également sur la légalité des marques Le Père Normand et Le Fameux Normand au regard de la protection de l’appellation d’origine protégée (AOP) camembert de Normandie dont elles ne font pas partie. Selon ce jugement, elles peuvent ainsi bénéficier de la « protection des marques antérieures ». « Ces marques ne bénéficient de cette protection qu’a priori, et dans la mesure où il n’a pas été soutenu devant le Conseil d’État que ces marques seraient frappées d’un motif de nullité ou de déchéance », argue cependant l’Inao.