Proposition de loi Faciliter la protection des captages pour les communes

La protection de certains périmètres entourant les captages d’eau potable peut coûter cher aux communes. Pour pallier cette charge et dans un souci d’équité entre les territoires, trois sénateurs UMP ont déposé, le 16 juillet, une proposition de loi qui devrait permettre aux communes d’être indemnisées « en contrepartie des servitudes créées par l’instauration de périmètres de protection de la ressource en eau ». Explication : pour protéger les captages d’eau potable des pollutions, la loi exige en effet que les communes instaurent trois périmètres de protection, définis après études et enquêtes publiques, et sur lesquels les pratiques sont encadrées voire interdites. Ces périmètres « sont essentiels pour atteindre l’objectif d’un accès à l’eau potable et non pollué », reconnaissent Jean-Claude Carle, Christian Cambon et Marie-Hélène des Esgaulx. Toutefois, « la mise en place de ces périmètres ne doit pas imposer des contraintes déraisonnables aux collectivités », posent les trois sénateurs. Mais il arrive que ces périmètres aient « un impact direct » sur le « dynamisme économique (des communes) notamment en y interdisant le développement de certaines activités industrielles et commerciales sans aucune contrepartie ». Une situation qui devient injuste, lorsque le captage en question sert à alimenter une agglomération voisine, souvent plus grande.

 

Si la loi prévoit des indemnisations possibles pour les propriétaires privés de terrains inclus dans les périmètres de protection, rien n’existe pour les communes « dans lesquelles la création de périmètres de protection autour de captages d’eau destinée à la consommation humaine a été déclarée d’intérêt public ». La proposition de loi prévoit donc que des indemnités puissent être contractualisées, sous l’autorité du préfet, avec la collectivité concernée, à travers un nouvel article (L. 1321-3-1) à intégrer au code de la santé publique. Deuxième proposition de ce texte, que les communes comprises dans le périmètre de protection des sources d’eau minérales puissent percevoir une surtaxe, au même titre que les communes sur lesquelles se trouvent ces sources minérales. Il s’agit, expliquent-ils, de répartir différemment la surtaxe actuelle.