Neuf mois après la fermeture de l’étable XXL picarde, le Conseil d’État doit encore se prononcer sur le litige qui opposait depuis 2015 l’État et les porteurs de ce projet.
La ferme des 1 000 vaches (Picardie) était encore au centre d’une audience, ce 3 septembre, au Conseil d’État, dont l’issue – attendue dans un mois – devrait apporter une conclusion définitive au litige qui l’opposait à l’administration depuis 2015. La décision devrait aussi constituer le dernier épisode de ce feuilleton politico-juridique débuté en 2010, qui avait connu de nombreux rebondissements, dont le décès en 2016 de l’entrepreneur à l’origine du projet, puis la fermeture définitive du site en janvier.
Le litige que doit trancher le Conseil d’État porte sur la façon dont les porteurs de projet ont tenté tant bien que mal de réunir un cheptel de 1 000 vaches sur ce site dimensionné à cet effet, malgré la décision du préfet en 2013 de ne leur accorder d’autorisation d’exploiter que pour 500 vaches.
Pour ce faire, la société exploitante avait soumis à la préfecture un courrier lui indiquant son projet de regrouper les cheptels de plusieurs exploitations sur son site, atteignant ainsi 880 vaches – soit presque les 1 000 espérées. Ne recevant pas de réponse rapide de l’administration, les porteurs de projet s’étaient crus dans leur bon droit d’interpréter ce silence comme un accord tacite. En effet, depuis une loi sur les rapports avec l’administration de 2000, les usagers peuvent, dans le cas général, considérer qu’une absence de réponse durant plus de deux mois vaut accord.
Spécificité des ICPE
Sauf que selon le rapporteur public – dont les conclusions sont le plus souvent suivies par le Conseil d’État –, le silence de l’administration ne valait pas accord tacite dans ce cas précis. Pour le magistrat, les activités de Police des installations classées pour l’environnement peuvent être considérées comme une exception à cette règle du « silence vaut acceptation ». D’une part, parce que cette activité vise à protéger des « intérêts particuliers » (environnement, santé publique), et, d’autre part, car elle est caractérisée par un « dialogue suivi entre les exploitants et l’administration ».
Pour le rapporteur public, le Conseil d’État peut s’appuyer sur l’une de ses précédentes décisions. En 1995, il avait considéré que la règle de l’accord tacite ne valait pas pour les demandes d’autorisation ICPE. Le magistrat propose d’utiliser cette jurisprudence dans le cas des regroupements de cheptel. Une conclusion dont se « félicite » la Confédération paysanne, dans un communiqué paru le 6 septembre. « Bien que la cessation d’activité laitière ait eu lieu début janvier, les sanctions (astreintes) n’ont toujours pas été réglées », tonne le syndicat, opposant de longue date au projet. « Personne n’est au-dessus des lois, la justice doit être la même pour tous et toutes ! »
La décision du Conseil d’État devrait être rendue publique d’ici un mois.