Feu vert des députés au renforcement du droit de préemption des Safer

L’Assemblée a adopté le 11 mars la proposition de loi (PPL) Dufau qui renforce le droit de préemption des Safer. Le texte, approuvé à 203 voix contre 3, leur donne la possibilité de recevoir des vendeurs une notification séparant les biens à usage ou vocation agricole des autres biens. Objectif : renforcer l’intervention des Safer, qui peuvent décider de préempter une partie. Une mesure complète leur mécanisme de préemption en révision des prix. Les Safer peuvent proposer une révision de prix, y compris sur les biens pour lesquels elles ne disposent pas de droit de préemption. 

Par ailleurs, la PPL leur permet d’avoir des informations supplémentaires sur les opérations en démembrement de propriété. Cela vise à limiter le contournement du droit de préemption. Le texte renforce les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire dans le cas des cessions d’usufruit ou de nue-propriété. Il apporte aux Safer davantage d’informations sur la structure juridique, la valeur de l’exploitation, les propriétés en jouissance et les participations dans des sociétés. 

Avec l’avis de sagesse du gouvernement, les députés ont aussi adopté un amendement Liot qui prévoit un rapport gouvernemental évaluant l’opportunité d’élargir le droit de préemption des Safer aux cessions partielles des parts de société. Elles ne peuvent aujourd’hui l’exercer qu’en cas de cession totale. C’est là « une faille juridique qui permet de contourner le droit de préemption par fragmentation des cessions », selon le député Colombani. Annie Genevard a annoncé qu’une mission vient d’être confiée au CGAAER sur le sujet. Maintes fois soumise au Parlement, et deux fois rejetée par le Conseil constitutionnel, cet élargissement aux cessions partielles de parts de société refait ainsi surface. Rappelons que la loi Sempastous instaure un contrôle des parts sociales. Elle permet au préfet de conditionner son feu vert à la cession d’une part des terres à un jeune.