Réforme de la Pac Feu vert des Vingt-huit et des eurodéputés aux mesures d'application

LES ministres de l'agriculture de l'UE, réunis le 14 avril à Luxembourg, ont décidé de ne pas s'opposer à une série de 11 mesures d'application de la réforme de la Pac déléguées à la Commission de Bruxelles. Il en est allé de même pour le Parlement européen qui n'a pas voté d'objections lors de sa dernière session plénière de la législature, du 14 au 17 avril à Strasbourg.

Ces actes délégués, qui sont donc adoptés, seront publiés en même temps que les actes d'exécution correspondants, sur lesquels les Vingt-huit ont un droit de regard avant adoption par la Commission européenne. Ce qui va permettre aux États membres d'arrêter les modalités de mise en œuvre de la réforme au niveau national ou régional d'ici janvier 2015.

D'autres mesures d'application sont en préparation, notamment pour le nouveau régime d'autorisation des plantations de vignes qui sera instauré en 2016 (1).

Les 11 actes délégués de la Commission qui ont reçu le feu vert du Conseil et des eurodéputés concernent : les paiements directs ; le développement rural ; le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions de refus ou de retrait des aides et les sanctions administratives ; les dépenses d'intervention publique ; les organismes payeurs, la gestion financière, l'apurement des comptes, les garanties et l'utilisation de l'euro ; la réduction linéaire des paiements en 2014 et la discipline financière pour l'année civile 2014 (2) ; les mesures dans le cadre des programmes nationaux de soutien du secteur du vin ; les programmes d'aide pour l'huile d'olive et les olives de table ; les exigences applicables aux produits agricoles bénéficiant de l'aide au stockage privé ; le programme en faveur de la consommation de fruits et légumes à l'école ; et enfin les fruits et légumes frais et transformés.

Ce dernier texte, qui porte notamment sur le prix d'entrée, a soulevé un tollé au Maroc (3).

Dans une déclaration adoptée le 2 avril par le collège des commissaires (4) – et destinée à éviter un rejet parlementaire des actes délégués – la Commission européenne s'est engagée à évaluer de manière approfondie l'expérience acquise dans la mise en œuvre des obligations relatives aux surfaces d'intérêt écologique (SIE) dans le cadre des obligations en matière de verdissement des aides, à l'issue de la première année d'application. En particulier, elle veillera à ce que la charge administrative résultant de l'application des SIE et pesant sur les autorités et les producteurs des États membres soit limitée au strict minimum et à ce que les procédures soient simplifiées, y compris celles concernant les fossés.

Bruxelles procédera aussi à l'examen de la situation, en termes d'égalité de traitement, résultant de la mise en œuvre des SIE dans les différents États membres, et, si nécessaire, des solutions pour remédier aux problèmes constatés seront envisagées.

Si les exigences en matière de respect des obligations relatives aux SIE devaient aboutir à une réduction sensible du potentiel productif de l'UE, la Commission procèderait à la révision de l'acte délégué concerné. En outre, elle s'engage à adopter un acte délégué modifiant celui relatif aux paiements directs afin « d'augmenter le coefficient de pondération des SIE pour les surfaces consacrées à la culture de plantes fixant l'azote, afin de le porter de 0,3 à 0,7, pour application à compter du 1er janvier 2015 ».