Union européenne Fin de la tolérance zéro OGM pour les importations d’aliments pour animaux

Le projet de règlement prévoit un seuil de tolérance de 0,1 % pour les traces d’OGM non autorisés par l’UE dans les importations de protéines végétales (soja, maïs) destinées à l’alimentation animale, et ce à quatre conditions : qu’une méthode de détection et de traçabilité soit validée par le Centre commun de recherche (CCR) ; qu’une demande d’homologation commerciale de la plante génétiquement modifiée en question soit en cours de traitement au sein de l’Union depuis au moins trois mois ; que celle-ci soit déjà autorisée dans un pays tiers ; et que l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) n’ait identifié aucun risque pour la santé et l’environnement dans la mesure où l’OGM est présent à moins de 0,1 %.

Lors du vote du comité permanent européen de la chaîne alimentaire et de la santé animale, 19 Etats membres se sont prononcés pour ce projet (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, Espagne, France, Italie, Hongrie, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Finlande, Suède, Royaume-Uni), 7 contre (Grèce, Chypre, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne Slovénie), le Luxembourg s’abstenant. Ce vote avait été reporté le 9 février, plusieurs Etats membres, la France notamment, cherchant à obtenir plus de garanties (1).

La Fédération européenne des fabricants d’aliments composés pour animaux (Fefac) s’est félicitée du vote des experts, le qualifiant d’« étape importante ».

La Commission européenne souligne elle-même que la solution retenue « améliorera la sécurité juridique pour les importateurs d’aliments pour animaux ». « Les produits à base de maïs (4 millions de tonnes en 2008/09) et de soja (33 millions de tonnes équivalent tourteaux), en provenance surtout de l’Argentine, du Brésil et des Etats-Unis, sont un supplément essentiel pour le secteur de l’élevage de l’UE », ajoute-t-elle.

En revanche, la Fédération européenne de l'industrie des huiles et tourteaux (Fediol), qui souhaitait que le règlement s’applique aussi aux importations destinées à l’alimentation humaine, reste très critique. « Nous sommes déçus par ce qui apparaît comme une décision purement politique, qui ignore les réalités sur le terrain, a déploré sa directrice générale, Nathalie Lecocq. La solution pour les seuls aliments pour animaux ne permet tout simplement pas de réduire les risques et les problèmes des transformateurs de graines oléagineuses, avec des conséquence en termes de rupture d’approvisionnement à la fois pour les aliments pour animaux et ceux pour la consommation humaine ». La Fediol espère maintenant, selon Mme Lecocq, que la Commission « accélérera la procédure pour proposer une solution technique pour les aliments destinés à la consommation humaine afin de mettre fin à l’incertitude juridique et minimiser le risque de dégâts économiques pour les industries concernées ».