Fin de l’exportation de pesticides interdits : le Conseil d’État annule les « délais de grâce »

Par une décision rendue le 5 mars, le Conseil d’État annule le décret du 23 mars 2022 portant sur l’interdiction de production, de stockage et de circulation de pesticides interdits en France (loi Egalim), à la demande de l’association Générations futures. Le décret contesté par l’association introduit des « délais de grâce » permettant la production, le stockage et la mise en circulation « à titre transitoire » de produits récemment interdits en vue de leur exportation. La plus haute juridiction administrative retient notamment que le décret ne prévoit « aucun encadrement de la durée de ce délai et aucune prise en compte, dans l’évaluation prévue, des nécessités de protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement » dans le cas des substances dont les autorisations sont arrivées à échéance. De plus, elle estime que « le législateur ayant lui-même reporté de plus de trois ans l’entrée en vigueur de l’interdiction qu’il édictait, [le ministre de l’Agriculture] ne saurait, en tout état de cause, soutenir que le principe de sécurité juridique [ou d’autres dispositions] lui auraient imposé de prévoir, par voie réglementaire, une dérogation à l’interdiction ». En outre, l’État est condamné à verser la somme de 1 500 euros à l’association Générations futures.