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Le décret modifiant le financement des syndicats agricoles est paru au Journal officiel du 12 avril. Il attribue 75% des fonds publics en fonction des voix obtenues aux élections aux chambres d’agriculture et 25% en fonction des sièges.
À l’issue d’une concertation menée auprès des organisations professionnelles, le ministère de l’Agriculture a fixé les modalités de révision du financement des syndicats agricoles, dans un décret paru au Journal officiel du 12 avril. Le texte reprend les orientations du décret n°2002-451 du 2 avril 2002 : à savoir, 75% des financements sont désormais attribués sur la base des voix obtenues aux élections aux chambres d’agriculture et 25% sur la base des sièges. Le système antérieur, établi selon le décret n° 2003-406 du 2 mai 2003, prévoyait 50% sur la base des voix et 50% sur la base des sièges.
La réforme tient compte du collège 5e
L’autre nouveauté est qu’il est désormais tenu compte à la fois du collège 1 des chefs d’exploitation et du collège 5e « des organisations syndicales à vocation générale d’exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ». Ce dernier point a donc été tranché par le ministère de l’Agriculture en faveur de la FNSEA, tandis que la prise en compte de 75 % des financements sur la base des voix obtenues constitue un geste en direction des syndicats minoritaires, la Confédération paysanne et la Coordination rurale. Ces derniers plaidaient en faveur d’un « financement plus équitable ».
Les syndicats ont cette année environ 13 millions d’euros de fonds publics à se partager.
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