Urbanisation Foncier en Ile-de-France : terres agricoles, la variable d’ajustement

Si au cours des dernières décennies, les seules opportunités foncières, en Ile-de-France, ont résulté la plupart du temps de la désindustrialisation, ces opportunités sont aujourd’hui rares. En revanche, parallèlement, les territoires agricoles sont, eux, progressivement devenus la variable d’ajustement de la constructibilité du foncier en Ile-de-France. C’est que démontre le livre Le foncier en Ile-de-France – Retour sur 10 idées reçues qui vient de paraître. Ecrit par le groupe de réflexion, l’Adef (Association des études foncières), l’ouvrage a été réalisé par une dizaine d’auteurs : des chercheurs du laboratoire Lab’Urba (Université de Paris-Créteil) et des praticiens, dont la juriste et directrice de l’institut d’urbanisme de Paris (Upec), Jocelyne Dubois-Maury qui s’est précisément interrogée sur la possibilité de vaincre la rareté du foncier par la règle. Or, à travers la description des différents dispositifs juridiques en place depuis 2000, elle démontre que ce sont « aux dépens des vastes espaces agricoles et des espaces naturels insuffisamment protégés, qui couvrent encore plus de la moitié de la région que devraient, selon toute probabilité, continuer de s’effectuer le processus d’artificialisation des sols ».

 

La loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) a ouvert le bal en 2000, relève Jocelyne Dubois-Maury, en donnant priorité au freinage de l’étalement urbain – volonté publique traduite dans les documents d’urbanisme, SCoT (Schéma de cohérence territoriale) et PLU (Plan local d’urbanisme). Avec cette loi, la constructibilité des zones agricoles classées « A » au PLU s’est révélée plus restreinte que dans les textes précédents : seules pouvaient être autorisées « les constructions et installations nécessaires à l’exercice d’activités agricoles, à celles de certains services publics ou d’intérêt collectif ». Mais ce dispositif, jugé trop restrictif, a ouvert la voie à des pratiques, en particulier le « pastillage », poursuit la spécialiste, donnant lieu notamment à des micro-zones constructibles. Si la justice a sanctionné à plusieurs reprises la parade, la loi Engagement national pour le logement (2006), s’est orientée, elle, vers un assouplissement du régime foncier des zones agricoles. Une tendance confirmée par le décret du 29 février 2012 qui admet, dans l’ensemble des zones A, des « constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec les activités agricoles ou forestières, et ne portent pas atteintes à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». Toutefois, ces règles ne concernent pas « des secteurs de taille et capacité d’accueil limitées », pour qui la nature des constructions admises y est libre, rappelle la juriste.

 

Par ailleurs, des législations propres à l’agriculture et à la consommation d’espaces agricoles se sont succédées en 1999, puis, en 2005 : les zones d’agriculture protégée (ZAP), les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN), voire un projet d’intérêt général (PIG) qui en s’imposant aux zonages des documents d’urbanisme (SCoT et PLU) sont autant d’outils pouvant interdire toute constructibilité. « De fait, note Jocelyne Dubois-Maury, il semble que très peu de ces périmètres soient effectifs » et c’est pour palier ces lacunes que la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 a créé les Commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA), en vue de réduire de moitié l’artificialisation du foncier agricole. Mais, ces commissions ne sont, à ce jour, que consultatives, constate la juriste. Autre acteur : la Safer peut aussi jouer un rôle dans la préservation des espaces agricoles. Environ 170 communes franciliennes ont signé une convention avec la Safer d’Ile-de-France. Mais « il semble qu’elle ne parvienne pas non plus, à limiter efficacement la constructibilité».

 

La consommation de ce foncier agricole est évaluée à quelque 1300 ha/an par les Chambres d’agriculture régionales. Le département de Seine et Marne s’inscrit pour près de deux tiers de ce total et les données élaborées par l’Institut d’aménagement et d’urbanisme (IAU) d’Ile-de-France soulignent l’ampleur des prélèvements effectués au profit du secteur logistique, pour l’essentiel, en grande couronne, mais aussi pour une moindre part en proche banlieue. Si la juriste pointe notamment « une certaine flexibilité à la constructibilité en zone naturelle », elle met aussi en cause « le comportement de certains maires » – pris entre l’obligation de respecter les mesures de prévention, le souci de répondre à des pressions locales résidentielles ou économiques et, par ailleurs, de légitimer la consommation d’espace dans les PLU, en application de la loi Engagement national pour l’environnement (2010). 80% des logements d’Ile-de-France sont en effet construits aujourd’hui dans moins de 20% des communes régionales.