Foncier : la présomption de bail s’impose aussi au fermier (Cour de cassation)

La présomption de bail tacite, qui s’attache à un contrat répété, s’impose non seulement au propriétaire mais aussi au fermier qui sous-louerait à un autre. La Cour de cassation a dès lors jugé qu’un fermier, en confiant une terre deux années de suite à un confrère moyennant une contrepartie, pouvait se voir reprocher cette pratique par le propriétaire. Deux années consécutives, un fermier avait signé un contrat avec un autre agriculteur pour lui vendre une récolte sur pied. Le propriétaire lui avait alors reproché de sous-louer, ce qui est interdit. Car en agriculture, un contrat de vente qui se répète sur plus d’une saison peut être considéré comme un bail rural tacite, oral, qui crée des droits pour celui qui cultive. En vendant à un tiers, deux années de suite, une récolte à couper sur la même parcelle, répliquait le fermier, on ne perd pas pour autant la maîtrise de l’exploitation. Mais la Cour de cassation a rejeté cet argument et a validé la résiliation du bail. Si le fermier vend deux années de suite, il ne s’agit plus d’un acte occasionnel, a-t-elle observé, il s’agit de la cession exclusive des fruits de l’exploitation sur cette parcelle et l’acheteur de la récolte pourrait réclamer et obtenir le bénéfice d’un bail rural. Il y a donc bien une sous-location.