Foncier : les documents d’urbanisme soumis à évaluation environnementale

Le décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est paru au Journal officiel du 25 août. En raison de leur incidence sur l’environnement, devront donc faire l’objet d’une évaluation environnementale, les plans locaux d’urbanisme (PLU), les schémas de cohérence territoriale (Scot), certaines cartes communales ou encore les directives territoriales d’aménagement et de développement durables (DTADD), ou le schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF). Cette évaluation est à réaliser de façon systématique, soit après un examen au cas par cas par l’autorité administrative de l’Etat qui peut être, selon les cas, le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), le préfet de région, le préfet de département ou le préfet de Corse. Le décret entrera en vigueur au 1^er février 2013. Ce texte vient compléter la transcription de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 et répond à des engagements pris par le Grenelle 2.