Foncier : pour le député Dominique Potier, il faut une loi et des mesures d’urgence

Co-rapporteur de la mission foncier, le député Dominique Potier a affirmé, lors du colloque sur la réforme du droit rural foncier à Poitiers le 15 mars, être favorable à une loi foncière en 2019, « sans être à six mois près ». Mais à une condition : « Des mesures d’urgence doivent être mises en place à court terme ». Sans en préciser leur nature, il a qualifié le droit rural foncier de « fatigué ». Safer, contrôle des structures, statut du fermage…

Hubert Bosse-Platière, professeur à l’université de Bourgogne, résume : « Les outils de régulation du foncier sont à bout de souffle ». Les Safer, illustre-t-il, sont « omniprésentes et impuissantes » face à l’accaparement des terres ou encore l’artificialisation des sols. Par ailleurs, il appelle à « couper le lien ombilical entre le financement des Safer et le nombre d’opérations réalisés ». Le statut du fermage est aussi selon lui à revoir. Il prend un exemple : « Les enfants d’agriculteurs n’ont pas à payer de pas-de-porte pour une reprise. Les autres trinquent. » Enfin, le contrôle des structures devrait aussi intégrer les préoccupations qualitatives, pas uniquement quantitatives. « Il faut contrôler les usages ».
Pour remédier à ces limites de la régulation foncière, il soutient la proposition de François Brenet de l’université de Poitiers, à savoir la création d’une autorité administrative publique issue du rapprochement des Safer et des DDT dont le financement serait assuré par un impôt.