Foncier : un appel à fusionner Safer, contrôle des structures et des opérations sociétaires

Dans un rapport à paraître « Pour une gouvernance foncière agricole rénovée, intégrée et décentralisée », l’Académie d’agriculture appelle à « fusionner les trois instances de régulation » : Safer, contrôle des structures et contrôle des opérations sociétaires créé par la loi Sempastous de 2021. Cette organisation simplifiée, couvrant tous les transferts d’exploitation (marché immobilier, des parts sociales, location de terres, recours à des entreprises de travaux), laisserait « au seul préfet le soin de prendre la décision administrative, après avis du comité technique de la Safer » chargé d’instruire le dossier. La gouvernance du foncier agricole est devenue « obsolète », justifie l’Académie. En cause, l’agrandissement des exploitations, l’essor des sociétés, de nouveaux modes d’organisation du travail (notamment la délégation intégrale).

L’Académie pose un préalable au chantier de rénovation : l’émergence d’« une vision commune de l’avenir de l’agriculture », invitant à redéfinir le périmètre de l’activité agricole, repenser l’association du capital et du travail, assurer le financement des nouvelles fonctionnalités de l’agriculture. Et de proposer la mise en place d’un Schéma local de cohérence territoriale, élaboré par la collectivité locale. Les représentants de la profession agricole devraient y être « pleinement associés », et la procédure d’avis conformes sur tous sujets en lien avec l’agriculture serait de nature à « préserver leurs prérogatives ». L’État et ses services déconcentrés vérifieraient que ces Schémas de cohérence ne contreviennent pas aux grandes orientations régionales, nationales ou européennes. Une telle gouvernance foncière décentralisée « ne remettrait pas en cause le rôle stratégique et intégrateur des politiques publiques », tel que celui joué par le schéma de cohérence territoriale (SCoT), selon le rapport.