Foncier : une PPL vise à renforcer le droit de préemption des Safer

Une proposition de loi (PPL), enregistrée le 21 janvier à l’Assemblée nationale, vise à consolider le droit de préemption des Safer face au phénomène de « consommation masquée » du foncier agricole. Le texte des députés Peio Dufau (socialiste, Pyrénées-Atlantiques) et Julien Dive (républicain, Aisne) leur octroie le droit de demander la notification disjointe d’une maison d’habitation et de son jardin d’agrément. Objectif : renforcer l’intervention des Safer via le droit de préemption partiel. Ce mécanisme, instauré par la loi d’avenir agricole de 2014, reste peu utilisé vu la « contrainte in fine de se positionner tout de même sur l’ensemble » des biens mis en vente, notent les députés. Le droit de préemption partiel sert à endiguer la consommation foncière « masquée », lorsque des non‑agriculteurs acquièrent des terres et en modifient l’usage. Entre 15 000 et 20 000 hectares par an sont « détournés de leur vocation agricole », pointe l’exposé. Lors du congrès des Safer le 28 novembre, le président de la Safer Auvergne-Rhône-Alpes Gilles Flandin avait appelé le législateur à renforcer le droit de préemption partielle. La PPL est toutefois accueillie avec réserve. Interrogé par Agra Presse, le président de la FNSafer Emmanuel Hyest met en garde « contre toute spoliation des propriétaires ».