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Comme promis en février, le gouvernement a inscrit, au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2020, la création d’un fonds d’indemnisation des victimes des pesticides, dont Agra Presse s’est procuré un avant-projet. Le dispositif entend « centraliser » les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles en lien avec l’exposition aux pesticides. Il devrait permettre la prise en compte de nouvelles catégories de populations au titre de la « solidarité nationale ».
La ministre de la Santé Agnès Buzyn en avait pris l’engagement en février dernier : le PLFSS pour 2020, dont les contours ont été dévoilés cette semaine par les ministères de la Santé et des Comptes publics avant son examen au Parlement cet automne, prévoit la création « d’un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides ». La nouvelle structure est supposée entrer en vigueur « le 1er janvier 2020 », selon un avant-projet du PLFSS qu’Agra Presse a pu consulter. Une date conforme à l’échéance que fixait l’article 81 de la loi Egalim, qui en prévoyait la création.
Ce fonds prendrait la forme « d’une entité dédiée au sein de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ou de plusieurs caisses de MSA », le directeur de la CCMSA devant être son représentant « à l’égard des tiers ». La structure aurait vocation à « centraliser et instruire les demandes de reconnaissance de maladies professionnelles » en lien avec l’exposition aux pesticides, en lieu et place des caisses de la MSA ou des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) aujourd’hui compétentes. En unifiant la procédure au sein d’une même instance, le PLFSS entend ainsi garantir que « les décisions soient rendues plus rapidement et de manière plus homogène sur le territoire », l’entité devant se prononcer « sur le caractère professionnel de la pathologie du demandeur » et sur son « imputabilité aux pesticides ».
« Solidarité nationale »
Principale avancée due au fonds, le PLFSS projette qu’au titre « de la solidarité nationale » les exploitants agricoles retraités avant 2002 et leurs conjoints, ainsi que les enfants dont la pathologie est directement liée à l’exposition aux pesticides d’un de leurs parents pendant la période prénatale, puissent obtenir une indemnisation, sur leur demande. Ces personnes ne pouvaient jusqu’à aujourd’hui pas obtenir d’indemnisations, même si leur pathologie pouvait être en lien avec une exposition professionnelle aux pesticides. Les assurés du régime général, les salariés agricoles et les non-salariés agricoles pourront, eux, obtenir une indemnisation dans le cadre et selon les règles des régimes accident du travail-maladies professionnelles (AT-MP) existants.
Le PLFSS prévoit cependant que les non-salariés agricoles et les exploitants retraités puissent obtenir « un complément d’indemnisation » au titre de la « solidarité nationale ». Ce dernier point devrait permettre « une réparation plus équitable des non-salariés agricoles », estime le projet de loi, en la rapprochant de celles que perçoivent les salariés agricoles. À noter que le PLFSS prévoit que la « nature et le montant » de ce complément d’indemnisation, ainsi que celui de l’indemnisation perçue par les enfants, seront déterminés « par décret en Conseil d’État ». Le projet de loi ne précisant que le « caractère forfaitaire » des indemnisations que devrait délivrer le futur fonds.
« 53 millions d’euros d’ici 2022 »
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L’ensemble des bénéficiaires auraient jusqu’au 31 décembre 2021 pour saisir le fonds. Dans le cas des assurés du régime général ainsi que des salariés et non-salariés agricoles, cette saisine se fera « sous réserve que le premier certificat médical les informant du lien possible entre la maladie et l’exposition aux pesticides leur ait été délivré après le 31 décembre 2009 ». Dans le cas des retraités agricoles et des enfants, elle se fera « quelle que soit la date de délivrance du certificat médical », indique le PLFSS.
Les dépenses du fonds, « après une montée en charge progressive en 2020 et 2021, devraient atteindre 53 millions d’euros d’ici 2022 », estime le PLFSS. Pour les financer, il est prévu d’octroyer à la future entité une partie du produit de la taxe finançant aujourd’hui le dispositif de phytopharmacovigilance de l’Anses. Celle-ci est payée par les fabricants de pesticides sur leurs ventes. Le PLFSS prévoit d’en augmenter le taux mais de réduire son plafond. Ce chiffre de 53 millions ne comprend pas les indemnisations relevant des différents régimes AT-MP, qui resteront, elles, financées par les cotisations. Le fonds bénéficiera cependant, en plus de cette taxe, de contributions « fixées par décret » des différents régimes d’assurances, pour la part des dépenses engagées aux titres de leurs assurés.
Un financement issu d’une taxe payée par les fabricants de pesticides
Dominique Potier : « Nous avons créé le cadre juridique de la résolution future de cette injustice »
Le fonds, tel qu’il est annoncé, « est un premier pas, mais la route est encore longue pour une réparation intégrale des l’ensemble des victimes des phytos », estime le député socialiste Dominique Potier, rapporteur d’une proposition de loi sur le sujet en début d’année. S’il salue la prise en compte de nouvelles catégories de populations ou la revalorisation de l’indemnisation des exploitants agricoles, « il y a des catégories qui ne sont pas encore prises en compte », estime-t-il, citant les interrogations autour des conjoints d’exploitants n’ayant pas le statut de collaborateur. Le texte pourrait d’ailleurs évoluer en séance : « Cela fait partie du contrat politique que l’on a eu avec Agnès Buzyn en début d’année : rendez-vous au PLFSS, le gouvernement ouvre le débat en créant un article et il revient aux parlementaires d’amender le projet et de l’améliorer. Jusqu’où ira le gouvernement et la majorité, ça je n’en sais rien », explique-t-il. « Deux sujets » restent pour lui, à plus long terme : celui d’une indemnisation intégrale et non forfaitaire pour les publics concernés, comme dans le cas de l’amiante. Et enfin la question « des victimes environnementales », riverains ou autres personnes exposées aux pesticides. « On ne va peut-être pas tout gagner dans ce PLFSS mais nous aurons eu au minimum la satisfaction d’engager un processus qui est irréversible. On a créé le cadre juridique de la résolution future de cette injustice, le cadre dans lequel les informations scientifiques, les plaidoyers vont pouvoir être portés », ajoute-t-il.