Production équine France Haras : la convention constitutive signée par la filière cheval et l’Etat

Les membres de la filière cheval et les ministres de l’Agriculture et du Budget ont fini par signer la convention constitutive de France-Haras. Ce nouveau groupement d’intérêt public (GIP) est donc né le 6 décembre. Il a pour but, selon un communiqué de presse de l’Institut français du cheval et de l’équitation (IFCE) du jour même, « de placer sous gouvernance professionnelle les activités du secteur marchand de la filière équine jusque-là exercées par les ex-Haras nationaux ». Ces activités sont la monte publique, l’identification des chevaux et les services aux éleveurs. Sa durée de vie est de 5 ans, à partir du 1^er janvier 2011. « Ce délai de 5 ans est une obligation légale, mais il est renouvelable autant de fois que l’on veut… si la filière y trouve son compte », explique Patrick Dehaumont, directeur de France-Haras. Ce GIP est constitué des trois personnes morales que sont l’Etat, l’IFCE et les membres d’association de promotion de la filière cheval. D’après Patrick Dehaumont, le budget du GIP est d’environ « 30 millions d’euros dont les 2/3 sont des subventions d’Etat. Un tiers de ce budget correspond aux aides de la filière trait. ». L’Etat se désengagera financièrement au fil des ans. Au terme de ces 5 ans, ce GIP devra donc s’autofinancer.

Les ex-Haras nationaux sont maintenant scindés entre l’IFCE et France-Haras, « conformément à la réorientation des politiques publiques », lance Jean-Marc Bournigal, directeur du cabinet du ministre de l’Agriculture. Pour Patrick Dehaumont, « l’Etat n’a pas vocation à aider en matière d’étalonnage. C’est à la profession de savoir si elle veut garder ou non un panel génétique ». L’ensemble des étalons des Haras nationaux, « passés dans la propriété de l’IFCE », sera transféré en toute propriété à France Haras, à la date de création du groupement. À l’avenir, les services des étalons ne seront certainement plus achetés mais loués, affirme Jean Lesne, président de France Haras. Pour atteindre son autonomie financière, la politique de bas prix des saillies visant à améliorer la génétique française risque fort d’évoluer et de se mettre à niveaux avec les tarifs du privé. Sur ce sujet, le terme « compétitif », n’a pas à être utilisé d’après Jean Lesne qui se réfère à l’idée fondatrice de France Haras. La difficulté pour les agents des ex-Haras nationaux sera de savoir pour qui ils travailleront à l’avenir, l’IFCE ou France-Haras, sachant que sur les sites, nombreux sont ceux qui cumulent différentes compétences (formation, spectacle et monte, identification…). Par rapport aux missions d’origine des Haras, ces changements sont une révolution, ce que confirme Jean Lesne, en parlant de « remise en question totale de la mission des agents des Haras ».

« L’année 2011 sera celle de la mise en œuvre opérationnelle de la réforme » des Haras nationaux, souligne un communiqué de presse du 13 décembre de l’IFCE. Formation, développement de projets en territoire, diffusion de connaissances et de culture équestre sont les objectifs majeurs attribués à l’IFCE, crée par décret le 22 janvier 2010. « Ces grandes orientations seront déclinées dans un contrat d’objectifs et de performance 2011-2013, dans un contexte de ressources humaines et budgétaires contraint », annonce le communiqué. Philippe de Guenin, directeur général de l’IFCE, a expliqué que depuis 4 ans, le budget alloué aux ex-Haras nationaux a été réduit de 10 millions d’euros et les effectifs diminués de 15%. Joël Bourdin, rapporteur du projet de loi de finance pour 2011, déposé le 18 novembre à l’Assemblée nationale, déclare sur le sujet que « la réduction de 2,4% de la subvention pour charges de service public attribuée à l’IFCE pour 2011, qui suit la baisse de 4,25% déjà enregistrée pour 2010 par rapport à 2009, couronne le succès de la démarche de modernisation des Haras nationaux. » D’après ce rapport, l’IFCE a reçu 7,2 millions d’euros de subvention en 2010, reconduit en 2011, de la part du ministère de la Santé et des Sports et 42,6 millions d’euros du ministère de l’Agriculture (41,6 millions pour 2011).