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Lors du conseil de direction «vin» de FranceAgriMer qui s’est tenu le 16 juillet 2009, les modalités de mise en œuvre de la nouvelle OCM, pour ce qui concerne les vins sans indication géographique, ont été adoptées à l’unanimité. Elles s’intéressent à l’habillitation et au contrôle des opérateurs.
Si les vins sans IG connaitront moins de contraintes que les vins avec IG (IGP/AOP), un cadre réglementaire est cependant nécessaire pour garantir la transparence vis-à-vis des consommateurs, estime l’office. En l’occurence, il s’agira de vérifier la véracité de l’ indication géographique, du cépage et du millésime. Il est prévu que la règle des 85/15 s’applique pour les cépages et les millésimes (85% minimum de vin du millesime et/ou du vin du cépage mentionné sur la bouteille). Une liste des cépages autorisés va être établie.
La procédure suivra deux étapes : l’identification et l’habilitation du metteur en marché d’abord, la phase de contrôle ensuite. Les metteurs en marché concernés seront ceux qui conditionnent le vin, qui font procéder au conditionnement ou qui exportent en vrac (caves coopératives, vignerons indépendants, négociants).
L’interprofession sera responsable des contrôles, qui seront réalisés de manière aléatoire (contrôles documentaires et prélèvements d’échantillons) mais devront concerner chaque année 5 % minimum et 20 % maximum des entreprises. Leurs coûts, qui devront rester faibles, seront à la charge des opérateurs. Les contrôles se feront sous l’autorité de FranceAgriMer, autorité générale compétente y compris pour les habillitations. Au sein de l’office, sera créée une commission nationale de suivi.
Des réponses graduées en cas de manquement
En cas de problème, la commission de suivi pourra demander un contrôle chez l’opérateur. Des sanctions sont prévues s’il y a manquement. Trois types de manquements donneront lieux à des sanctions graduées. Le manquement mineur (simple non conformité ne remettant pas en cause la véracité) donnera lieu à une lettre d’information, le manquement majeur (susceptible de remettre en cause la traçabilité) entrainera un avertissement et un deuxième contrôle, enfin le manquement majeur persistant pourra conduire à un retrait de l’habilitation et du bénéfice des mentions de cépages/millésime du lot concerné. Les examens organoleptiques et les contrôles qualité seront du ressort de l’interprofession qui pourra saisir la commission de suivi en cas de problème.
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