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Le conseil spécialisé FranceAgriMer a présenté le 15 novembre son programme national d’aide (PNA) pour les cinq années à venir. Ce PNA élargit les critères d’éligibilité des aides à l’investissement et des aides à la restructuration. Le programme de promotion dans les pays tiers, lui, est reconduit : mêmes bénéficiaires et mêmes actions sur les mêmes pays. Une reconduction qui a de fortes chances d’être refusée par la Commission européenne.
Le conseil spécialisé viticole de FranceAgriMer va soumettre à Bruxelles un programme national d’aide (PNA) à la viticulture d’1,4 milliard d’euros pour les 5 ans à venir (le budget 2008-2013 s’élevait à 1 milliard d’euros). Votée le 14 novembre et présentée en conférence de presse le 15, ce PNA diffère du précédent programme sur plusieurs points, notamment sur le volet investissement. « Il faut améliorer la manière dont les crédits sont utilisés », a indiqué Anne Haller, chargée de mission sur l’OCM (Organisation commune de marche) vitivinicole à FranceAgriMer, lors de cette conférence. Si le dossier de FranceAgriMer est accepté par Bruxelles, l’enveloppe dédiée à l’investissement passera donc de 275 millions à 450 millions d’euros. De plus, les structures de commercialisation seront désormais éligibles (stockage, conditionnement, caveau, etc.). Mais le financement de nouveaux bâtiments sera plafonné à 400€/m2 et les rachats de bâtiment ne seront plus supportés par le PNA. Enfin, les demandes d’aide devront respecter un plancher de 10 000€ par dossier et de 5 millions d’euros par projet. Les demandes de financement pourront être déposées à partir du 1er janvier 2013, même si FranceAgriMer n’attend pas l’accord de Bruxelles avant le 31 mai 2013.
Plan de promotion dans les pays tiers entièrement reconduit
En ce qui concerne les aides de restructuration des vignobles, le PNA soumis par la France prévoit une enveloppe de 500 millions d’euros, contre 450 millions auparavant. Comme pour l’investissement, FranceAgriMer et le ministère veulent élargir les critères d’éligibilité de ce volet. Jusqu’ici, les plans collectifs n’incluaient que les changements de cépage. La proposition de FranceAgriMer est d’y inclure les changements de densité et de conduite, mais d’en exclure l’arrachage. Enfin, sur l’aide à la promotion dans les pays tiers, FranceAgriMer a porté l’enveloppe à 250 millions d’euros, contre 170 millions utilisés dans le précédent plan. Le conseil spécialisé a opté pour la reconduction des financements des opérations en cours depuis les 3 dernières années. Seul problème, le règlement européen interdit de renouveler ces actions de ce type aux mêmes bénéficiaires s’il ne change pas de zone de promotion.
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