médiateur des relations commerciales Francis Amand : « Les distributeurs devraient modérer leurs demandes tarifaires »

Les négociations commerciales annuelles sont terminées depuis le 28 février, quel a été votre rôle, vous, le Médiateur ?

La récente loi Le Foll a étendu ma compétence à tout litige entre producteurs, transformateurs et/ou distributeurs portant sur la vente de produits alimentaires. Je n'ai pas vocation à intervenir dans les négociations annuelles sinon pour faire, aux parties en présence, des recommandations économiques de portée générale dans l'intérêt de l'ensemble de la filière concernée. Pour 2015, j'ai ainsi recommandé aux distributeurs de modérer leurs demandes tarifaires relatives aux produits laitiers, afin d'anticiper le relèvement probable des prix payés aux producteurs en lien avec l'évolution des cours internationaux. C'est dans cet esprit que j'étais déjà intervenu en 2013 afin que la hausse rapide du prix du lait soit prise en compte par les distributeurs et répercutée aux producteurs par les transformateurs. Par ailleurs, une fois les négociations achevées, mon rôle n'est pas fini ! Il est aussi d'être disponible pour aider les parties le souhaitant à trouver une réponse amiable à un litige contractuel survenant à tout moment de leur relation. Rétablir le dialogue et discuter librement d'une solution amiable est toujours préférable au fait de saisir un juge et surtout plus rapide.

Quel regard portez-vous sur la clause de renégociation du prix de vente des produits alimentaires, rendu obligatoire en cas de fluctuation du prix des matières premières agricoles ?

Mon intervention au profit de la filière lait en 2013 m'a convaincu de la nécessité qu'une telle clause figure dans les contrats. Elle permet de prendre en compte les hausses ou les baisses des cours des matières premières agricoles entrant dans l'élaboration de certains produits alimentaires comme pour la viande, les œufs ou les pâtes. La loi apporte aux parties un cadre pour négocier la prise en compte de ces fluctuations des matières premières. Elle privilégie le recours à la médiation en cas d'échec. Je me félicite de ce double choix du législateur, ainsi que de l'extension de la clause de renégociation aux produits de marque de distributeurs (MDD), décidée dans la loi Macron. Cela dit, la pratique concrète de la renégociation apparaît toutefois complexe. Ma mission sera, là aussi, d'aider les producteurs, les transformateurs comme les distributeurs, dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif. Concilier la réalité économique de la fluctuation des cours des matières premières avec une relative stabilité des contrats sera assurément difficile. Mais l'enjeu est en accord avec les principes de pragmatisme et de solution sur-mesure qui sont à la base de mon rôle de médiateur.

Vous avez annoncé au Salon de l'agriculture la mise en place d'un médiateur interne par plusieurs distributeurs, de quoi s'agit il ?

Il m'est apparu utile de créer des relais au sein des distributeurs pour inciter au recours à la médiation, développer la connaissance du Médiateur des relations commerciales et son rôle. A ce jour, Système U, Auchan et Carrefour ont choisi de m'accompagner dans cette démarche et j'espère que d'autres enseignes suivront. La création d'un médiateur interne pour un distributeur répond à trois critères : proximité, transparence et complémentarité. Dans ce sens, il est souhaitable que la médiation s'engage au plus près du litige : le fournisseur et le distributeur acceptent de discuter devant le médiateur interne de l'enseigne. La transparence réside dans la possibilité pour le fournisseur d'informer parallèlement le médiateur des relations commerciales du litige ouvert devant le médiateur interne. La complémentarité tient, enfin, au droit pour le fournisseur de saisir le médiateur des relations commerciales si la réponse donnée au litige par le médiateur interne ne le satisfait pas.