Interfel a précisé les conditions de recours aux réfactions tarifaires en cas non-conformité dans un accord interprofessionnel entré en vigueur le 1er janvier, renouvelant un précédent accord de 2020. L’essentiel des dispositions est repris. Ainsi, « la possibilité de recourir à une réfaction tarifaire doit être prévue dans un écrit (contrat, CGV…), accepté par le fournisseur et l’acheteur avant la réalisation de l’opération d’achat », précise l’accord. Dans le cas d’une non-conformité, l’acheteur doit effectuer un relevé de vérification ou d’agréage et le notifier au fournisseur dans les 24 heures suivant la livraison. Dans les deux jours ouvrés après celle-ci, il doit transmettre sa demande formelle de réfaction (avec le relevé).
La principale évolution porte sur les ventes dans les marchés d’intérêt national et marchés de gros. « Les détaillants nous ont alertés sur le fait qu’ils fréquentaient plusieurs fois par semaine différents grossistes sur les marchés de gros, ce qui rendait difficile la transmission de l’écrit avant la commande, explique Fabien Gaucher, responsable des affaires juridiques d’Interfel. Il est désormais prévu que le document soit transmis et accepté dans les 24 heures suivant la mise à disposition des produits ». Le reste de la procédure ne change pas. « L’accord interprofessionnel est conclu pour une durée d’un an afin d’évaluer le dispositif, identifier d’éventuels effets de bord et le cas échéant le modifier », conclut Fabien Gaucher. Un acheteur peut bénéficier de ce dispositif quand les fruits et légumes livrés sont différents de ceux commandés (qualité inférieure, variété différente, produits abîmés, erreur de quantité…).