Foncier Gaec et sociétés n’est « pas contre » l’ouverture du statut du Gaec aux couples

L’ouverture du statut du Gaec (Groupement agricole d’exploitation en commun) aux couples provoque un débat. Notamment au sein de l’association Gaec et sociétés, qui a tenu son assemblée générale à Paris le 25 juin. Cette mesure fait l’objet d’un amendement au projet de loi de modernisation de l’Agriculture et de la Pêche (LMAP) porté par Michel Raison, rapporteur de la loi, et adopté en commission à l’Assemblée nationale. L’idée : « supprimer l’archaïsme consistant à interdire la constitution de Gaec entre époux, concubins ou partenaires liés par un Pacs », explique l’exposé des motifs. « Nous avons été très surpris » de cette proposition, a souligné Hubert Beaudot, président de Gaec et sociétés, qui a vécu l’apparition de cet amendement un peu comme un « coup dans le dos ».

S’il « ne le cautionne pas sur le fond », il n’est toutefois « pas contre » l’idée. A condition que sa mise en œuvre soit assortie de garanties : pour le responsable, « il faut redonner de l’importance à l’agrément ». Ce qui signifie insister sur l’obligation de travail, sur l’adéquation entre la représentation économique et la taille de l’exploitation, sur le renforcement des critères définissant un travail extérieur et sur l’absence de subordination entre associés. « Il faut rester dans l’esprit du Gaec, qu’il n’y ait pas d’amalgame entre le groupement et le couple », insiste-t-il. Secrétaire générale de l’association, Dominique Chapolard reste néanmoins circonspect : « Etre en binôme plutôt qu’à trois semble difficile à gérer », juge-t-il. Parce que les capacités de dialogue ne sont pas les mêmes. Il redoute « qu’une seule voix ne s’exprime ». Ce qui n’était pas la même chose dans le cas du Gaec père/fils, compte tenu de la « différence de génération », estime-t-il. Pour le ministère de l’Agriculture, qui soutient cet amendement, l’évolution semble en tout cas inéluctable. « Le principe de la transparence des Gaec a été adopté au niveau européen », rappelle Marie-Christine Cuny, chef de bureau à la DGPAAT (Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires).

Bruxelles a accepté le regroupement d’exploitants et de fermes distinctes… mais ce principe ne souffre a priori pas d’exception. « Dès lors que les autres conditions sont remplies, il paraît difficile d’ajouter le critère du couple, commente la spécialiste. Nous risquions au contraire d’être taxés de discrimination ». Pour la responsable, il n’est pas question de revenir sur le fondement des Gaec : « Cette disposition n’est en aucun cas une remise en cause de la transparence dans la mesure où les époux ont des obligations identiques à celles des autres associés », signale-t-elle. Et une EARL continuera d’être considérée comme une seule exploitation, un Gaec ne pouvant se créer sans l’apport d’une nouvelle ferme. Pour mieux encadrer le dispositif, un travail d’explication va être fait sur le terrain, afin de donner aux comités départementaux tous les éléments leur permettant de décider. Il va notamment s’agir d’éviter les créations de Gaec sous-tendues uniquement par la volonté de bénéficier des avantages fiscaux liés au statut.

Plus globalement, Hubert Beaudot souhaiterait, pour faire passer la pilule, que la reconnaissance des associés au-delà du troisième soit effective… Un autre sujet pour le ministère.