La Cour des comptes de l’UE estime que la Commission n’en fait pas assez pour lutter contre le gaspillage alimentaire alors que des améliorations potentielles ne requièrent pas de nouvelles initiatives ni de financement public supplémentaire mais seulement une volonté politique. Le Parlement européen prépare un rapport sur la question.
« En centrant son attention sur la création d’une plateforme, la Commission laisse passer une nouvelle occasion de s’attaquer efficacement au problème » du gaspillage alimentaire, estime la Cour des comptes de l’UE dans un nouveau rapport publié le 17 janvier. La Cour pointe une fois encore les failles du dispositif européen. Le constat est sévère : « L’action entreprise jusqu’à présent a été fragmentée et sporadique, et la coordination au niveau de la Commission européenne fait défaut ». Bon nombre d’améliorations potentielles ne requièrent pas de nouvelles initiatives ni de financement public supplémentaire, mais plutôt un meilleur alignement des politiques existantes, une coordination renforcée et l’établissement de la réduction du gaspillage alimentaire comme objectif politique clair, affirme la Cour.
Pratiques commerciales déloyales
L’absence de définition commune pour le gaspillage alimentaire et de niveau de référence bien établi pour cibler les réductions dans ce domaine a été un frein. Autre manque constaté : certaines dispositions juridiques dans la directive-cadre relative aux déchets et dans la législation alimentaire générale découragent le don d’aliments qui peuvent être consommés sans danger.
Les normes de commercialisation des fruits et légumes peuvent également avoir un impact sur le gaspillage. En effet, des produits parfaitement consommables risquent d’être retirés de la chaîne d’approvisionnement pour des raisons esthétiques, souligne la Cour. Elle met aussi en avant le rôle des pratiques commerciales déloyales qui peuvent avoir un effet sur le gaspillage alimentaire du fait de l’absence de contrats écrits ou de modifications unilatérales des conditions convenues après la conclusion du contrat si l’acheteur a besoin d’une quantité de produits moins importante que celle proposée par le fournisseur. Certaines clauses « loyales » ont également un impact négatif sur le gaspillage : clauses contractuelles imposant un degré élevé de disponibilité des produits sans garantie d’achat notamment.
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Exonération fiscale sur les dons alimentaires
Mais les pertes alimentaires le plus importantes dans l’UE restent au niveau du consommateur auprès duquel des actions de sensibilisation doivent être menées. En effet, sur les 88 millions de tonnes de nourriture gaspillées chaque année dans l’UE, on estime qu'entre 40 et 50 % le sont par les consommateurs (10 à 20 % pour la production, 20 % pour la transformation et 10 à 30 % pour la distribution).
Le Parlement européen est en train de préparer un rapport d’initiative sur la question. La commission de l’environnement tiendra une première discussion sur le projet de rapport de Biljana Borzan (socialiste, Croatie) le 24 janvier. L’eurodéputée insiste particulièrement sur la simplification des dispositifs de dons alimentaires et propose entre autres d’autoriser explicitement les exonérations fiscales de TVA sur les dons alimentaires. De son côté, pour la commission parlementaire de l’agriculture, le Britannique James Nicholson (Conservateurs et Réformistes) prépare un avis qui fera l’objet d’un premier échange de vues le 26 janvier.
Dans sa communication sur l’économie circulaire présentée en décembre 2015, Bruxelles prévoit la réduction du gaspillage alimentaire mais ne fixe aucun objectif.