Consommation/Pétition Gaspillage alimentaire : une pétition incite les eurodéputés à s’inspirer de l’expérience française

Une citoyenne allemande a présenté une pétition au Parlement européen pour limiter le gaspillage alimentaire. La pétitionnaire affirme qu’en Allemagne et dans d’autres États membres de l’Union, des millions de tonnes de nourriture sont gaspillés chaque année. Selon elle, ce gaspillage est le fait des citoyens, mais également des grossistes. Cette citoyenne estime qu’il est scandaleux, dans le contexte actuel de pauvreté et de crise des réfugiés, qu’en raison des normes de commercialisation européennes, les aliments qui n’ont pas un bel aspect mais qui sont de bonne qualité et encore propres à la consommation soient jetés. Elle cite l’exemple de la France, où une loi interdit aux grossistes de jeter des aliments encore comestibles. Les supermarchés français d’une surface supérieure à 400 m2 sont en effet tenus de conclure un accord avec une association caritative pour effectuer des dons de nourriture. La pétitionnaire estime que cette mesure ne doit pas seulement être inscrite dans la loi française, mais être étendue à l’ensemble de l’Union européenne.

Trouver une autre voie de sortie pour le don de nourriture

Dans sa réponse à la pétitionnaire allemande, la Commission européenne explique que depuis 2012, ses services travaillent activement avec les parties intéressées (ONG, banques alimentaires, etc.) et les États membres pour déterminer quelles seraient les meilleures mesures possibles à prendre à l’échelle européenne pour lutter contre le gaspillage alimentaire, y compris en soutenant les actions de sensibilisation dans les États membres et en diffusant les bonnes pratiques en matière de prévention et de réduction du gaspillage alimentaire). L’exécutif européen rappelle que la directive-cadre sur les déchets en vigueur exige des États membres qu’ils fassent de la prévention une priorité en matière de gestion des déchets dans leurs législations et leurs politiques. Cette hiérarchie des déchets s’applique également à la nourriture, qui peut être jetée. La directive-cadre sur les déchets impose aussi aux États membres l’obligation d’établir des programmes de prévention des déchets depuis le 12 décembre 2013. Comme l’a d’ailleurs annoncé l’Agence européenne pour l’environnement, qui a analysé ces programmes, la majorité d’entre eux traitent du gaspillage alimentaire, bien que de différentes manières et dans des proportions variables.

Ces programmes prévoient également une mesure commune en ce qui concerne les actions dans le domaine du don de nourriture. La Commission explique que les surplus qui se retrouvent sur le marché sont le fruit de causes diverses, telles que le mauvais étiquetage, la surabondance de l’offre, l’obsolescence des stocks saisonniers ou la perte de valeur marchande (pour des biscuits cassés par exemple). Ces invendus peuvent à nouveau être destinés à la consommation humaine par le biais de dons faits à des banques alimentaires et à des organisations caritatives ou de redistribution. Elle souligne qu’au sein de l’Union européenne, aucune législation ne réglemente spécifiquement le don de nourriture. Les lignes directrices des différents États membres, dit-elle, sont par conséquent très variables et dépendent de nombreux facteurs. Et il a été même démontré que la mise en œuvre d’une législation sur la sécurité, l’hygiène et les taxes alimentaires avait des conséquences sur l’ampleur du don de nourriture. La Commission estime que la possibilité d’une autre voie de sortie pour les invendus ainsi que les coûts qu’elle entraîne sont des facteurs importants qu’il convient de prendre également en compte. Sans oublier enfin que les structures organisationnelles de la production et du commerce alimentaires, ainsi que les dons de nourriture, varient de manière significative selon les États différents membres de l’UE.

Pas opportun d’adopter une législation européenne sur les invendus

La Commission européenne en tire la conclusion que ce sont les autorités de régulation qui travaillent en étroite collaboration avec les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire (agriculteurs, industriels, détaillants, banques alimentaires et consommateurs) sont les mieux placées pour définir les mesures nécessaires capables de prévenir et de réduire le gaspillage alimentaire, notamment en facilitant le don de nourriture invendue. C’est également le cas pour des questions pratiques concernant le don alimentaire lorsqu’il est nécessaire de prendre en compte des facteurs tels que la structure spécifique de la chaîne d’approvisionnement et l’organisation des banques alimentaires et des organisations caritatives. Elle estime qu’une action menée à l’échelle européenne doit apporter à l’Union une valeur ajoutée et ainsi s’appuyer sur les initiatives locales, régionales et nationales, qui sont nécessaires pour garantir un réel changement sur le terrain, et les compléter. S’il importe que la Commission continue à travailler avec les États membres et les parties intéressées dans le but de lever, dans la mesure du possible, toute barrière faisant obstacle au don de nourriture, la Commission ne considère pas qu’il soit, à ce stade, nécessaire ou opportun d’introduire des mesures complémentaires à l’échelle européenne obligeant les détaillants à donner leurs invendus. Il s’agit toutefois là d’une question qui pourra bien entendu être examinée dans le cadre de la future « Plate-forme contre le gaspillage alimentaire », de même que d’autres propositions d’actions à l’échelle européenne proposées par les États membres.