Deux décrets parus au Journal officiel définissent les modalités de l’aide aux entreprises de l’aval, indirectement touchées par le gel d’avril 2021. Le calendrier pour solliciter les aides reste à préciser.
Un décret paru au Journal officiel (JO) le 15 mai « élargit le champ » des entreprises de l’aval éligibles à la subvention annoncée par le gouvernement à la suite du gel d’avril 2021. Il apporte « des corrections rédactionnelles » à un décret similaire paru le 26 avril, en accordant l’aide aux « coopératives de fruits » et non plus uniquement aux « coopératives de transformation de fruits », a indiqué le cabinet du ministre de l’Agriculture à Agra Presse le 17 mai.
Ces deux textes viennent compléter le précédent décret du 12 août, qui permettait aux opérateurs de recevoir une avance de trésorerie remboursable sur la subvention. Le calendrier pour solliciter l’aide « solde » (en sus de l’avance, NDLR) sera précisé « prochainement », a précisé l’équipe de Julien Denormandie.
Conditions d’éligibilité
Fort de sept articles, le décret d’avril détaille les conditions pour bénéficier de la subvention. Pour être éligibles, les entreprises doivent appartenir « à l’une des quatre catégories suivantes » : vignerons indépendants ; coopératives viticoles « inscrites au casier viticole » et coopératives de fruits « dont le statut coopératif impose qu’au moins 80 % de la production traitée soit issue des associés coopérateurs » ; expéditeurs de fruits « dont le chiffre d’affaires est inférieur à dix millions d’euros » ; et entreprises de transformation de produits « sous indication géographique ».
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Elles doivent aussi remplir trois critères : dépendre d’un département touché par le gel pour « au moins 65 % » de leurs approvisionnements, en année de référence ; avoir subi une baisse d’approvisionnement dudit département d’au moins 20 % ; et avoir subi une perte d’excédent brut d’exploitation (EBE) « d’au moins 30 % ».
Le montant de l’aide « équivaut à 50 % » de la perte d’EBE constatée en 2021. Il est porté à 80 % de la perte d’EBE « pour les entreprises de moins de 10 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à deux millions d’euros (M€) », selon le texte officiel. Le seuil minimal de versement est fixé à 3 000 €, et le montant maximal à 5 M€ par entreprise bénéficiaire. Pour les exploitations agricoles n’ayant pas de « comptabilité analytique » permettant de justifier le respect des trois critères sur leur activité de transformation, l’aide est plafonnée à 20 000 €. Enfin, les entreprises ayant bénéficié de l’avance de trésorerie remboursable sont tenues de la « neutraliser » dans le calcul de leur EBE.