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Après deux ans de procédures, le Conseil d’État a finalement validé les missions de la cellule de gendarmerie Déméter, l’autorisant à effectuer le « suivi d’actions de nature idéologique » visant le monde agricole.
Dans une décision du 7 novembre, le Conseil d’État a validé les missions de la cellule Déméter ayant trait au « suivi d’actions de nature idéologique », mettant fin à deux ans de procédure judiciaire. Créée en décembre 2019 au sein de la Gendarmerie nationale, cette cellule a notamment pour objet le « suivi des atteintes au monde agricole ». Selon un dossier de presse, elle vise à « apporter une réponse globale et coordonnée » à ces atteintes, via quatre axes : prévention et sensibilisation, communication, renseignement et traitement judiciaire. Son périmètre englobe les « actes crapuleux », mais aussi les « actions de nature idéologique », ce qui était contesté par plusieurs associations.
À l’origine de la procédure, L214 (rejointe par Pollinis et Générations futures) demandait la dissolution de la cellule Déméter, ainsi que l’annulation de la convention passée à cette occasion entre le ministère de l’Intérieur, la FNSEA et les JA. L’association estime que les actions de la cellule Déméter sont « dépourvues de base légale », qu’elles « portent atteinte à la liberté d’expression et à la liberté d’association », ou encore qu’elles contreviennent aux principes de « neutralité du service public » et du « secret de l’enquête et de l’instruction ». Autant de chefs d’accusation évacués par le Conseil d’État. Ainsi, les missions de suivi de la cellule Déméter « n’excèdent pas celles que le ministre de l’Intérieur pouvait légalement confier à la gendarmerie nationale », estime la plus haute juridiction administrative.
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Pas de « parti pris », selon les juges
Concernant le principe de neutralité, la plus haute juridiction administrative a exclu tout « parti pris en faveur des orientations des organisations syndicales signataires de la convention ». Selon les juges, les contacts avec la FNSEA et les JA « ne sont pas exclusifs d’échanges » avec les autres syndicats (la Coordination rurale et la Confédération paysanne étant expressément mentionnées dans une note de la gendarmerie nationale).
En février 2022, le tribunal administratif de Paris avait donné raison à L214. Le ministère de l’Intérieur avait fait appel ; la Cour administrative d’appel de Paris s’était alors déclarée incompétente, renvoyant l’affaire au Conseil d’État. Toutefois, la procédure d’appel du ministère de l’Intérieur portait uniquement sur le « suivi d’actions de nature idéologique ». Le tribunal administratif de Paris avait déclaré illégales les missions de « prévention » de ces actions, un jugement non contesté et toujours valable.