Les fonds de la Pac sont « davantage susceptibles d’encourager à consommer plus d’eau qu’à consommer mieux », estime la Cour des comptes de l’UE dans son dernier rapport. Elle appelle la Commission européenne à résoudre les problèmes identifiés dans le cadre de la future Pac.
L’impact de l’agriculture sur les ressources en eau est majeur et indéniable, pourtant les agriculteurs bénéficient de trop nombreuses exemptions qui entravent les efforts visant à garantir une utilisation rationnelle de l’eau, conclut la Cour des comptes de l’UE dans un rapport publié le 28 septembre. Son sous-titre : « Des fonds davantage susceptibles d’encourager à consommer plus qu’à consommer mieux ».
Des dérogations, soulignent les auditeurs, sont généreusement octroyées aux agriculteurs, y compris dans les régions en situation de stress hydrique, et les autorités nationales ne sanctionnent que rarement les cas d’utilisation illégale de l’eau qu’elles détectent. Autre constat : le versement des aides de la Pac (notamment pour les investissements dans l’irrigation ou les soutiens couplés) n’est généralement pas subordonné au respect d’obligations qui encouragent une utilisation rationnelle de l’eau. « Certains paiements permettent de soutenir des cultures nécessitant de grandes quantités d’eau telles que le riz, les fruits à coque ou les fruits et légumes, sans restriction géographique, et donc également dans des zones en situation de stress hydrique », précise le rapport. Le mécanisme de conditionnalité est lui aussi visé : il n’a que peu d’effet car les exigences ne s’appliquent pas à tous les agriculteurs et les États membres ne réalisent pas suffisamment de contrôles.
Les plans stratégiques nationaux scrutés
Un quart des captages d’eau dans l’UE provient de l’agriculture. Et les activités agricoles ont une incidence à la fois sur la qualité de l’eau (du fait de la pollution causée par les engrais ou les pesticides, par exemple) et sur sa quantité. Dans un rapport publié le 23 septembre, l’Agence européenne de l’environnement rappelle, elle aussi, que l’agriculture que ce soit en matière de pollution, de changements structurels (aménagements pour l’irrigation par exemple) et d’utilisation de la ressource constitue l’une des principales pressions sur la gestion de l’eau dans l’UE.
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La Cour des comptes recommande donc à la Commission européenne de résoudre ces problèmes dans le cadre de la future Pac qui entrera en vigueur en 2023. Les États membres devraient, selon elles, justifier la tarification de l’eau utilisée à des fins agricoles ainsi que les dérogations à l’obligation d’autorisation préalable pour le captage d’eau en expliquant pourquoi celles-ci n’ont pas d’incidence significative sur l’état des masses d’eau. La Cour appelle également à lier tous les paiements de la Pac à des exigences environnementales explicites en matière d’utilisation durable de l’eau et à exiger la mise en place de mesures de sauvegarde pour les cultures financées au moyen du soutien couplé.
Bruxelles promet, dans sa réponse aux critiques émises par la Cour, d’y veiller dans le cadre du processus d’approbation des plans stratégiques nationaux qui sera mené au premier semestre 2022.