Dans une communication sur la prévention des risques présentée en commission des finances de l'Assemblée, le rapporteur spécial Hervé Pellois défend la conditionnalité des aides à la souscription d'une assurance climatique, un partage des bases de données, une structuration renforcée des filières et l'adoption d'une « culture du risque ».
« Au regard de l’efficacité de la réassurance privée et publique, il est dommageable que les assurances ne soient pas plus volontaristes. » C'est ce qu'a déclaré, le 15 juillet, le rapporteur spécial de la mission Agriculture de la commission des finances de l'Assemblée nationale Hervé Pellois. Le député LaREM a présenté devant ses pairs une communication sur la prévention des risques en agriculture. Communication faite dans le cadre du « Printemps de l’évaluation » de l’Assemblée qui vise à évaluer les politiques publiques, réalisée à la suite d’une quinzaine d’auditions menées en février.
Sur le volet des risques climatiques, il estime qu’il faut « rapprocher » les méthodes de calcul de pertes de rendements utilisées par les assureurs et le FNGRA. « Les bases de données du MAA et de ses opérateurs sont d’une grande richesse et gagneraient à être mieux mobilisées, y compris par le FNGRA », a déclaré Hervé Pellois. Aussi, il préconise de « réfléchir à une forme de conditionnalité » tout en ayant conscience que cette idée est loin de faire consensus parmi les professionnels agricoles. « Les indemnisations publiques pourraient n’être versées qu’aux exploitants ayant souscrit une assurance récolte MRC. Après tout, l’assurance habitation est obligatoire », a-t-il expliqué.
Pas de nouvelles prérogatives pour le FMSE
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Sur le volet des risques sanitaires et environnementaux, dans le cas de pertes économiques liées à une maladie végétale, animale ou à un incident environnemental, il estime que le FMSE est « globalement efficace ». Faut-il lui attribuer de nouvelles prérogatives comme la surveillance épidémiologique, ainsi que le préconisent l’Inspection générale des finances et le Conseil général de l’agriculture (CGAAER) dans un rapport en 2017 ? Non, répond Hervé Pellois. « D’une part, les groupements de défense sanitaire (GDS, élevage) et les fédérations régionales de défense contre les organismes nuisibles (FREDON, végétal) ne me paraissent pas dysfonctionner sur ce terrain », explique-t-il. De plus, il estime que ce sont les filières dans leur intégralité qui doivent redoubler de vigilance : « Quand les marchés sont intégrés, il faut que l’aval contribue financièrement lors des difficultés. »
Sur le troisième et dernier volet des risques de marché, vu « la forte volatilité de la conjoncture » en termes de coût d’intrants et de débouchés, il « regrette » que ni la France ni le reste de l’UE n’aient mis en œuvre l’instrument de stabilisation des revenus (ISR) autorisé par la règlementation européenne. Pour que les entreprises agricoles soient plus résilientes, il les invite à « s’engager dans une stratégie économique plus intégrée via la structuration des filières ». Il préconise aussi d’investir dans des dispositifs de prévention des risques (irrigation, retenues, filets paragrêles, serres, chaufferettes) qui « devraient a minima être mieux assurés, voire pris en compte par une réduction des primes ». Enfin, il est indispensable selon lui d’adopter une « culture du risque » via la formation initiale et continue, la diversification et la gestion des stocks. « Dans notre culture, on n’a sans doute pas suffisamment pensé que l’assurance était un moyen de stabiliser son revenu et d’avoir un revenu correct tout au long de son existence, donc là aussi, il y a un changement de comportement [à avoir] », a-t-il conclu devant les membres de la commission des finances.
« Après tout, l’assurance habitation est obligatoire »