Dans la version du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 adoptée en dernière lecture par 49-3, le gouvernement a effacé la proposition du Sénat de faire passer à quatre versements par an le rythme des avances sur le remboursement partiel de TICPE aux agriculteurs, au titre de la fiscalité particulière du GNR agricole. Ce rythme sera plafonné à trois versements annuels, comme proposé dans la version initiale du PLF. Dans le cadre de son accord avec la FNSEA sur le relèvement de la fiscalité du GNR, Bercy avait annoncé en septembre la création d’une « avance de trésorerie pérenne de 50 % du remboursement de TICPE, en deux acomptes annuels ». Cette avance existe depuis 2022 (à hauteur de 25 %, en un versement) dans le cadre du plan de Résilience. Lors des débats en dernière lecture, le ministre des Comptes publics Thomas Cazenaze avait semblé ouvert à un rythme de quatre avances, donnant un avis de sagesse à une demande des entreprises de travaux agricoles (ETA).
Restez au courant en temps réel !
Suivez des thématiques, des projets législatifs, des entreprises et des personnalités pour être notifié dès que nous publions un article.
Mais dans la version finale du PLF, le gouvernement est revenu à la version initiale – sans mentionner le cas des ETA : trois versements maximum. Le gouvernement explique que « verser obligatoirement au moins quatre avances par an ne serait possible que s’il était institué un dispositif de versement automatique, sans demande préalable ». Or « de telles avances seraient calculées sur la base de la dernière déclaration déposée, qui peut dater de plus d’un an et donc être en décalage avec la réalité de l’exploitation agricole. Le risque d’indu serait, dans un tel schéma, maximal. » En septembre, Bercy avait trouvé un accord avec la FNSEA sur la trajectoire de relèvement de la fiscalité du GNR (gazole non routier). Des mesures compensatoires ont été inscrites dans le PLF 2024: hausse du plafond de dotation pour épargne de précaution (DEP), du seuil d’exonération des plus-values, et du plafond de chiffre d’affaires permettant de bénéficier du micro-BA » de plein droit. Le gouvernement n’a pas donné suite à la proposition par le Sénat d’une pérennisation de la DEP.