La Commission européenne a décidé, le 18 octobre, d’adresser une lettre de mise en demeure (première étape de la procédure européenne d’infraction) à la Slovaquie, accusée de demander une notification préalable obligatoire aux exportations de certaines matières premières agricoles (blé, seigle, orge, avoine, maïs doux, soja, tournesol et navet). Cette obligation impose aux exportateurs de notifier à l’avance aux autorités slovaques toutes les exportations prévues de ces produits impliquant des quantités supérieures à 400 tonnes par mois. Sur la base des notifications, les autorités slovaques évaluent si une diminution des stocks de ces denrées au-dessous d’un seuil critique menace la sécurité alimentaire nationale. La Commission européenne considère que cette disposition est incompatible avec les règles de l’UE sur l’organisation commune des marchés de la Pac et les règles communes pour les exportations. La Slovaquie dispose désormais de deux mois pour répondre à la Commission européenne, sans quoi celle-ci pourrait décider de lui adresser un avis motivé.
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