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Le Conseil d’État doit se prononcer sur le sort d’environ 80 établissements vétérinaires radiés par l’Ordre après avoir été rachetés par un groupe d’investissement. Le rapporteur public a rendu ses conclusions dans cinq premières affaires, confirmant quatre décisions de l’Ordre des vétérinaires.
Cinq affaires liées à des rachats de cabinets vétérinaires par des groupes d’investissements sont passées, le 10 mai, devant le Conseil d’État. Les premières d’une longue série : environ 80 requêtes ont été adressées à la plus haute juridiction administrative par des établissements vétérinaires radiés, comme évoqué dans nos colonnes en février. Le conseil national de l’Ordre des vétérinaires considère, en effet, que les conditions de rachat de ces sociétés ne respectent pas les règles de détention de capitaux vétérinaires, définies par l’article L.241-17 du code rural, ce que les sociétés requérantes contestent.
Voir aussi : Les vétérinaires dans le viseurs des investisseurs
Dans ses conclusions, le rapporteur public préconise d’abord au Conseil d’État de confirmer quatre radiations d’établissements. Les deux premiers recours concernent des établissements appartenant aux deux principaux acteurs du secteur, Anicura et IVC Evidensia, respectivement le centre hospitalier Nordvet de Lille et la clinique Oncovet de Villeneuve-d’Ascq. Le rapporteur rejoint l’Ordre des vétérinaires sur le fait que l’obligation de détention de la majorité du capital et des droits de vote par les vétérinaires en exercice au sein de la société n’est satisfaite « qu’en apparence et non en réalité ». Sur le papier, les vétérinaires travaillant au sein des cliniques concernées possèdent plus de 50 % des parts. Mais le rapporteur retient que, du fait des montages mis en place lors des rachats, les vétérinaires en exercice n’ont plus le « contrôle effectif » de la société.
Dans le cas d’Oncovet par exemple, « les statuts ont été rédigés pour contourner les effets attendus de cet article » (L.241-17 du code rural) en confiant « l’essentiel des pouvoirs à un conseil de surveillance », explique-t-il. Le rapporteur parle ainsi « d’encadrement du pouvoir de décision ». Il estime donc que l’argument du conseil de l’Ordre est « fondé » et justifie à lui seul les radiations. Sur ce même motif, le rapporteur préconise de confirmer la radiation d’une troisième société, la clinique vétérinaire Saint-Roch à La Rochelle. Cette dernière est, en effet, détenue par le centre hospitalier Nordvet qui appartient au groupe Anicura.
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Pas de lien avec les activités d’alimentation animale
En revanche, un deuxième argument avancé par l’Ordre pour justifier les radiations a été rejeté par le rapporteur. Pour l’institution professionnelle, Anicura et IVC Evidensia ne peuvent pas posséder de parts dans des cabinets vétérinaires dès lors qu’elles sont liées à Mars et Nestlé, deux géants de l’agroalimentaire. Le rapporteur écarte cependant l’existence d’un lien « direct ou indirect » entre les activités d’alimentation animale et les activités vétérinaires, au motif qu’elles s’opèrent dans des entités distinctes au sein d’un groupe. Il ajoute que retenir cet argument « empêcherait (Anicura et IVC Evidensia) d’entrer au capital de nouvelles sociétés vétérinaires ».
Autre cas sur lequel le rapporteur était amené à se prononcer : celui d’Univétis, appartenant au groupe Mon véto. Il recommande de confirmer la radiation en allant dans le sens de l’Ordre qui considère que les vétérinaires à la tête du groupe ne sont pas « en exercice » dans la société. Le capital d’Univétis est détenu à 100 % par Mon véto, lui-même détenu en totalité par trois vétérinaires. Or, ces derniers n’exercent pas eux-mêmes d’actes de chirurgie ou de soin aux animaux dans la clinique. L’Ordre et le rapporteur estiment que cela contrevient donc aux règles de détention des sociétés vétérinaires. En revanche, le rapporteur demande l’annulation de la sanction disciplinaire infligée par l’Ordre aux associés et à la société Mon véto. L’Ordre avait notamment prononcé une suspension temporaire du droit d’exercer la profession vétérinaire à l’encontre des associés, leur reprochant de ne pas suffisamment exercer. Cette conception « restrictive » des textes n’est pas partagée par le rapporteur.
La décision du Conseil d’État sur ces premières affaires est attendue avec impatience au sein de la profession vétérinaire. Plus de 1 000 cliniques ont aujourd’hui rejoint un groupe.