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Le Conseil d’État a confirmé la radiation de quatre établissements vétérinaires rachetés par des groupes d’investissement, mais rejette l’argumentation de l’Ordre sur l’existence d’un conflit d’intérêts avec les activités animales de Mars et Nestlé.
Le Conseil d’État a rejeté, le 10 juillet, les requêtes déposées par quatre établissements vétérinaires contre des décisions de radiation prononcées par le conseil national de l’Ordre des vétérinaires après leur rachat par des groupes d’investissement. Ces décisions étaient très attendues par les vétérinaires, et plus largement par les professions de santé, alors que les investisseurs sont de plus en plus nombreux à s’intéresser à ces secteurs. Environ 20 % des établissements vétérinaires sont aujourd’hui détenus par un groupe.
L’Ordre des vétérinaires reproche aux entreprises radiées de ne pas respecter les dispositions de l’article L.241-17 du Code rural qui encadrent la détention des sociétés vétérinaires. En premier lieu, le Conseil d’État affirme la conformité de cet article avec la directive européenne sur les services, moins restrictive que le droit français. Le Code rural précise, entre autres, que la majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par les vétérinaires en exercice au sein de l’établissement, directement ou via des sociétés inscrites à l’Ordre des vétérinaires. Le Conseil d’État confirme le bien-fondé de la décision de radiation de trois sociétés (NordVet, Saint-Roch et Oncovet) au motif qu’elles ne respectent qu’en apparence cette obligation. Dans ces établissements, les associés vétérinaires — « quoique détenant la majorité du capital et des droits de vote » dans certains cas — « ne sont pas en mesure de contrôler effectivement la société », indiquent les décisions.
Pas de lien avec les activités animales
En revanche, le Conseil d’État ne retient pas l’existence d’un lien direct ou indirect entre les activités de ces sociétés vétérinaires et les activités de fabrication d’alimentation animale par les groupes Mars et Nestlé, actionnaires des groupes d’investissement Anicura et IVC Evidensia. La loi prévoit, en effet, que les entreprises ayant des liens avec l’amont ou l’aval ont l’interdiction de détenir des actions dans une société vétérinaire. Cependant, le Conseil d’État note que les activités sont exercées dans des filiales distinctes. Il précise également que la fourniture de « services supports » pour les vétérinaires ne constitue pas un conflit d’intérêts. Enfin, les décisions rendues pour les sociétés Mon Véto et Univétis viennent clarifier la notion de « vétérinaire en exercice » en instaurant qu’un associé doit exercer, au moins à temps partiel, dans la clinique.
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« Le Conseil d’État dit que la gouvernance doit être adaptée, avec un vétérinaire associé par site. C’est une contrainte qui nous est imposée en plus, mais ça ne remet pas en question fondamentalement l’existence des groupes », déclare le président du Syngev, Émeric Lemarignier. Plus encore, le porte-parole du syndicat regroupant quatre réseaux de cliniques (AniCura, Argos Vétérinaire, IVC Evidensia et Mon Véto) estime que les décisions rendues « confirment que les groupes ont toute leur place en France » en rejetant l’argument de « l’actionnaire interdit » avancé par l’Ordre.
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Pas de rupture de soins, assure l’Ordre
De son côté, le président du conseil national de l’Ordre, Jacques Guérin, retient que le Conseil d’État entérine que la fabrication d’aliments pour animaux fait partie des activités prohibées par l’article 241-17, mais que l’Ordre « n’a pas réussi à démontrer la pertinence de ses arguments ». L’Ordre indique qu’il notifiera « rapidement » les quatre sociétés de leur radiation, effective huit jours après réception de la notification. Or, il faudra « un peu de temps » aux entreprises pour adapter leurs statuts, plaide Émeric Lemarignier.
« Notre position depuis le début est de faire en sorte qu’il n’y ait pas de rupture de soins ou de prise en charge. La question n’est pas de fermer les établissements de soins, bien entendu. L’idée est bien que ces personnes se mettent en conformité avec le droit », affirme de son côté Jacques Guérin.
Alors que les relations sont difficiles entre l’Ordre et les groupes, le Syngev appelle au « dialogue ». L’un des porte-parole du groupe IVC Evidensia, cité par l’AFP, espère lui aussi « mettre en place un dialogue avec le conseil national de l’Ordre des vétérinaires », jusque-là « jamais accepté malgré plusieurs mains tendues ». Des allégations réfutées par le président de l’Ordre, qui explique que plusieurs rencontres ont déjà eu lieu avec les représentants d’IVC Evidensia depuis son arrivée en France en 2018.