Budget 2015 Haro contre le recours à la réserve de crise agricole face à l'embargo russe

L es experts du Comité spécial agricole des Vingt-huit (CSA) ont contesté unanimement, le 20 octobre, la lettre rectificative de la Commission européenne au projet de budget communautaire 2015 selon laquelle les mesures prises pour les secteurs des fruits et légumes et du lait suite à l'embargo russe sur les produits agroalimentaires de l'UE devront être financées par la réserve de crise de la Pac (1). Dotée de 433 millions € et alimentée au moyen d'une réduction de 1,3 % des paiements directs de 2014, celle-ci serait ainsi réduite d'entrée de jeu à 88 millions €. Pourtant, l'enveloppe de la Pac dispose de marges, à hauteur de 447,9 millions €, mais la Commission (sortante) a choisi de les utiliser à d'autres fins.

Interrogations sur la procédure

Au sein du CSA, de nombreux Etats membres ont déploré que l'agriculture se retrouve dans l'obligation de supporter les conséquences d'une crise diplomatique (République tchèque, Finlande, Hongrie, Irlande, Espagne Autriche, Croatie...). Certains ont même estimé que les exploitants paieront deux fois : conséquences de l'embargo russe sur le marché et atteinte aux aides directes (France, Roumanie, Belgique...).

Plusieurs Etats membres se sont demandés comment pourront être financées d'éventuelles mesures supplémentaires face à l'embargo (2) ou même des dispositions éventuelles pour limiter l'effet d'autres crises (Lettonie, Espagne, Irlande, Slovaquie, Finlande...). Quelques-uns (Allemagne, Luxembourg...) ont estimé que, si des mesures complémentaires devaient être prises, elles devraient être financées par les marges du budget agricole.

Finalement, un grand nombre d'États membres se sont interrogés sur la procédure utilisée par la Commission : après s'être engagée au départ à employer les marges budgétaires de la Pac, elle a finalement opté pour le recours à la réserve de crise de 2015 (France, Suède, Royaume-Uni, Pays-Bas, Autriche, Espagne, Danemark, Slovénie...).

« Conciliation » entre le Conseil et le Parlement européen

Jugeant, tout comme le Comité des organisations professionnelles agricoles de l'UE (Copa) dont il est vice-président, qu'« il est totalement inacceptable que les agriculteurs paient deux fois le prix de l'embargo qui leur est imposé » (3), Xavier Beulin, le président de la FNSEA, syndicat majoritaire des exploitants français, demande que « soient mobilisées d'autres sources de financement que la Pac ». Dans une lettre adressée le 21 octobre au libéral français Jean Arthuis, président de la commission des budgets du Parlement européen, il suggère de recourir à la « marge pour imprévus » du budget communautaire, « un instrument de dernier recours pour réagir aux circonstances imprévues (qui) s'élève à 0,03% du revenu national brut de l'UE ».

La lettre rectificative de la Commission va maintenant être discutée par le Parlement européen et le Conseil des Vingt-huit dans le cadre de la procédure dite de « conciliation » sur le budget communautaire 2015 qui débute le 28 octobre et doit durer trois semaines.

Divergences

Le Conseil de l'UE a annoncé le 22 octobre qu'il ne pouvait pas approuver les amendements au budget communautaire 2015 votés le même jour par le Parlement européen, d'où l'ouverture de la période de « conciliation ».

Les députés ont relevé les crédits de paiement à 146,42 milliards € (+8,1 % par rapport à 2014), contre 140 milliards € prévus par les Etats membres en septembre (+3,3 %) et 142,14 milliards proposés par la Commission (+4,9 %), et les crédits d'engagement à 146,38 milliards €, soit +2,6 % (Conseil 145,08 milliards €, +1,7 % ; Commission 145,60 milliards €, +2,1 %). Ils ont en fait annulé l'ensemble des coupes opérées par les Vingt-huit dans le projet de la Commission et demandé des crédits additionnels, notamment de 30 millions € pour la promotion afin de trouver d'autres débouchés aux produits agricoles européens à la suite de l'embargo russe et de 16,7 millions € pour le fonds d'aide aux plus démunis (4).

De plus, dans le but de résorber le manque de crédits de paiement, qui s'accroît depuis 2010 (à hauteur de 25 milliards € à la fin 2014), le Parlement européen a voté un supplément de 4 mil-liards € pour 2015.

À l'issue du vote du Parlement européen, le Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l'UE) s'est félicité des déclarations de certains députés qui ont critiqué la lettre rectificative de la Commission. « Comme eux, nous croyons que des fonds additionnels en dehors de la Pac doivent être rendus disponibles pour financer la crise » provoquée par l'embargo russe, a-t-il insisté.